octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux

enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal

de communication de copies des documents suivants : 1) la réquisition du 24 juin 2014 visant le logement situé au 41/43, rue Gérard dans le 16ème arrondissement de Paris ; 2) le reçu ou le procès-verbal

En deuxième lieu, les époux C sollicitent l'indemnisation d'une perte de valeur vénale.

Cadastre 3], AP n° [Cadastre 7], et AV n° [Cadastre 9] et [Cadastre 10] à 6 440 €, la parcelle AM [Cadastre 2] à 4 410 € et les parcelles AR n° [Cadastre 4], [Cadastre 1] à 57 995 € soit une valeur vénale

Le contrat d'assurance stipule au titre « garantie R - perte de la valeur vénale du fonds » que l'assureur garantit le versement « 2)- d'une indemnité pour la perte totale de la valeur vénale de votre

de prix apparente qui leur aurait été consentie compte tenu des taux de commissions pratiqués dans ce domaine (qui sont de l'ordre de 20 %) ; le service vérificateur a cru devoir calculer la valeur vénale

de l'association syndicale des propriétaires des propriétés remembrées de Collorec à sa demande de copie des documents suivants concernant les séances du bureau de cette association : 1) le procès-verbal

de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale statuant les 26 et 27 janvier 2012 (procès-verbal DRCPN/RH/BOP n° 003174 du 1er

et la franchise de 500 euros, soit un solde de 9.500 euros) et précisé qu'aucune indemnité n'était due au titre de la 'garantie PEX', pertes d'exploitation et de la garantie PVV, perte de la valeur vénale

préjudices subis : ' 835 000 F soit 127 294,93 € au titre du poste matériel-agencement, y compris la 'correction-évaluation', ' 2 453 294,00 F soit 374 002,26 € au titre de la perte de valeur vénale

Maître [R], notaire commis, a dressé le 29 avril 2010 un procès-verbal de difficultés.

Ainsi, les préjudices dont se prévaut la SAS Cotonnière de la Guyane concernant son manque à gagner en l'absence de réalisation de l'opération immobilière qu'elle projetait et la perte de valeur vénale

À la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité Office Experts, l'administration fiscale a estimé que l'usufruit acquitté était très supérieur à sa valeur vénale et que cet

Le 30/11/2016, il a dressé un procès-verbal de difficultés.

Article 2 : Il est ajouté un article 9 bis à l'article 1er de l'ordonnance du 4 mars 2025 ainsi rédigé : " 9 bis) L'expert estimera la valeur vénale des biens susceptibles d'indemnisation ainsi que leur

son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis de France Domaine réalisé en 2017 sur la valeur vénale

des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, à l'ensemble des opérations nécessaires, et notamment à l'évaluation du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 3], tant pour sa valeur vénale

Ils font dès lors valoir que la valeur vénale du bien situé à [Localité 8] au titre de l'ISF 2015 est de 1 200 006 euros ce qui correspond à 2 454 euros x 489 mètres carrés.

Un procès-verbal de délimitation et de bornage a été établi en 2012 entre les parties.