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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
maladie et rejetant sa demande indemnitaire.
1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc76
11 juillet 2023
[F] demande d'infirmer le jugement et de rejeter les demandes du Fonds de Garantie dans la mesure où aucune décision définitive n'a fixé le préjudice de M.
5e Chambre
5fcaa8853e7fcb9f6f985288
2 juillet 2020
[R] a contesté cette décision et sollicité la mise en oeuvre d'une expertise technique.
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93324
27 mai 2016
X... de son appel du jugement entrepris ; - Voir confirmer la décision rendue par la première chambre A du tribunal de grande instance d'Évry en date du 28 mars 2013 : en ce qu'elle a prononcé la
5e chambre civile
643f8881ad85da04f53a3b43
18 avril 2023
La cour confirme le rejet en première instance de la demande de contre-expertise que [H] [R] fonde principalement sur un défaut d'évaluation d'autres préjudices, que le rapport de l'expert judiciaire a
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a8
30 novembre 2007
Les Sociétés CMC SA et MONAL SYSTEMS SARL ont interjeté appel de cette décision.
69fc2bc0cdc6046d47e36595
5 mai 2026
Mme [G] a relevé appel de cette décision le 20 février 2025, en déférant à la cour les dispositions du jugement ayant limité la restitution du prix à 130 000 euros, celles ayant rejeté ses demandes au
64a50c7eb8594705dbfcca37
4 juillet 2023
demande d'expertise ne pouvait pas être considérée comme une nouvelle demande dans la mesure où la nomination d'un expert tendait aux mêmes fins que la prétention principale soumise au premier juge, consistant
Chambre 4-8
643e350283146e04f531eae6
14 avril 2023
En l'état d'une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable M.
Chambre Sociale
69d09bc5cdc6046d47100ac7
3 avril 2026
La société [1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 9 novembre 2023, a confirmé la décision de la caisse.
Ch civ. 1-4 copropriété
66fe358291b69e88a370ff1f
2 octobre 2024
, et la prononcer en deniers ou quittance afin de prendre en considération les sommes servies à raison de l'exécution provisoire de la décision de première instance.
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba47
17 avril 2024
Le 26 septembre 2022, Mme [Y] a contesté ce taux, initialement devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, par décision du 16 novembre 2022, a rejeté son recours, puis le 26 janvier
Chambre Sécurité Sociale
65b367e48c0355000835f4bf
23 janvier 2024
de NEVERS ARRÊT DU : 23 JANVIER 2024 Minute n°18/2024 N° RG 22/01947 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUFG Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
Le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 27 octobre 2022, rejeté l'intégralité des demandes en retenant en substance que la faute des constructeurs découlait de la décision de la Commission,
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01255_20220914
14 septembre 2022
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. Contrairement à ce que soutient la commune de Meillonnas, le courrier du 12 novembre 2016 adressé par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00674_20220907
7 septembre 2022
B reprend en appel, en des termes identiques, le moyen de légalité externe soulevé en première instance, à l'encontre des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français
Ch.secu-fiva-cdas
65449d4ac71a6a83181c8ddc
2 novembre 2023
La caisse supportera les dépens de la première instance et de la procédure en appel.
Rétention Administrative
66921897f3a19d0db6b7123b
12 juillet 2024
le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00541 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGJI ETRANGER : M.
2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedc07
10 octobre 2024
handicapées prise en sa séance du 10 juin 2022 qui a refusé à Mme [W] l'attribution de l'AAH et confirmé la décision de cette commission en date du 10 juin 2022 rejetant la demande de la PCH.
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
Compte tenu de ces éléments, le tribunal a commis une erreur d'appréciation en rejetant sa demande d'expertise judiciaire.
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