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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702c0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que si les dépenses relatives au logement de la famille sont reconnues par la Cour de cassation comme relevant de l'article 214 du code civil, il y a cependant des limites liées à l'étendue
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6348ff7a63d497adffda3ffb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE 22/376 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ (Article 909 et 911-1 du CPC) du 13 octobre 2022 RG N° : N° RG 21/05860 - N° Portalis
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6037301c5879090b38ac341c
21 mai 2015
21 mai 2015
réclament 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d936
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e005
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a7a4ff9ec259c09637
3 octobre 2024
3 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b7
12 juillet 2011
12 juillet 2011
SUR CE Attendu que l'article 373-2 du code civil énonce qu'un cas de désaccord sur la fixation de la résidence de l'enfant commun le juge doit se déterminer en fonction de l'intérêt de l'enfant ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc66
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 752-1-1 du code de commerce : " Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc12
7 avril 2011
7 avril 2011
les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84487e90364d9695a7b40
24 août 2023
24 août 2023
Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa2600a34ad10008581a01
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Statuant à nouveau de ces chefs, Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, - Prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d642
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd56b63637c907b7acc
5 janvier 2023
5 janvier 2023
sociale, de l'article L. 4321-2 du code du travail, de l'article 1240 du code Civil et subsidiairement les articles 1245-1 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel à titre principal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00490_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B demande le versement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854a7
15 mars 2001
15 mars 2001
l'accessoire de la demande originelle et la déclarer en conséquence recevable ; SUR LE DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS : Attendu qu'en vertu de l'article 371-4 al. 1 du Code civil, la possibilité d'entretenir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00485_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de santé de l'un des deux enfants qui l'accompagnent, était suffisamment motivé au sens des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 572-1 du code de l'entrée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f262a942a604f5e934a0
13 avril 2023
13 avril 2023
[S] [H] et Mme [X] [H] née [Y] 1a somme de 550 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
627df8a10d41e0057d43e3a6
12 mai 2022
12 mai 2022
412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 'ans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut pour Mme [W] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e066
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
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