, n'a pas violé l'article L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il n'y a pas lieu toutefois de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et L. 423-23 de ce code. 7.

B est entré irrégulièrement en France en décembre 2020 et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans ces conditions, l’arrêté du 14 mai 2025 n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation et n’a pas violé l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 427 du code civil dispose en ses deux premiers alinéas : La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé les articles L. 423-23 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 6.

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.

Dans ces conditions, alors que le premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant camerounais, en admettant

L 421-1 du code des procédures civiles d'exécution, condamner Mme [Y] [E] et M.