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10 709 résultats pour « article L 512-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b299e4ea48318f5aeb7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.441-6 et D.441-5 du code de commerce calculée au titre des 427 factures échues'; - condamner la société Microbaby au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917e4

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

La SARL VENUS demande à la Cour de confirmer le jugement et de condamner Monsieur Etienne X... à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Référés du PP

689586215318a824d05b00dc

Appel

7 août 2025

7 août 2025

principal, vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 1er avril 2025 du tribunal de commerce de Nîmes (n°2024F1656) A titre principal

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b78

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

provisoire en application de l'article 515 ancien du même code, - Condamné la Caisse d'Epargne aux dépens de l'instance, -Dit que le présent jugement se substitue à 1'ordonnance d'injonction de payer

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CA

Référés

642bbfcad49e0104f58f00d0

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[X] demande au premier président, au visa des anciens articles 524, 517 et suivants du code de procédure civile, et des articles 696 du code de procédure civile, de : A titre principal, - rejeter

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CA

Jurid. Premier Président

68e4a068cfbd3050592a136c

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans son assignation, la société ACN Services soutient ses demandes au visa des articles 514-3 et 524 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à la production par

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CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

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CA

Référés

655c57e105869c8318f0a785

Appel

9 août 2023

9 août 2023

517 et 518 à 522.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66975e9f92a5b3e8ade13f1a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile. ***** MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article

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CA

Référés du PP

6895860e5318a824d05b00ca

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Par exploit en date du 13 juin 2025, la SARL Groupe Girard a fait assigner la SAS Selv devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin d'arrêter l'exécution

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CA

Chambre 1-11 référés

634507a93d3abfadff7c7912

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

514-3 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et aux fins de condamner la SA Com Network à lui verser une indemnité de 2.500 euros au titre des frais

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CA

2ème CH - Section 1

65a784198121050008662ea3

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS sur les saisies conservatoires En droit, d'une part, il résulte des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que les conditions de la saisie conservatoire doivent

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société Triangle Energie demande à la cour, par dernières conclusions avant clôture du 29 octobre 2020 de: Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article

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CA

2 e chambre civile

63c105a4bf9fd47c90a137e5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du même code, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - débouter les sociétés

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CA

Référés du PP

65ab747e36bfc00008d68d42

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2023, la SARL Énergies Eco Distribution, appelante, sollicite du premier président, au visa des articles 514 et 514-3 du code de procédure civile, de voir

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01468_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 9.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02240_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ; / 3° Si nécessaire, la détermination de l'usage futur selon les modalités prévues aux articles R. 512-39-2, R. 512-

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CA

Référés

66fe356391b69e88a370fd39

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par acte d'huissier délivré le 1er août 2024, la partie appelante a fait assigner Monsieur [Y] [B] au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution

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CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c583

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

du Code Pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal.

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CA

Chambre des référés

62e37900f18708e2e904afc7

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L.632-1 I 3° du code de commerce.

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