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235 290 résultats pour « article l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

627df68c0d41e0057d43e0a7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 18 juillet 2019, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, elle demande à la Cour de : Infirmer le jugement entrepris, Vu l'article L237

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66fe358391b69e88a370ff2b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06253 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYTQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66c431999b20f4eee56c05ec

Appel

17 août 2024

17 août 2024

Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure ainsi que les personnes mentionnées à l'article L3211-12 dès lors qu'elles

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67fde82e9b68debe44f7e87d

Appel

13 avril 2025

13 avril 2025

de sorte que le renouvellement immédiat de la mesure est irrégulier, d'autre part le certificat sur un état médical du patient incompatible avec son audition par le juge est irrégulier au regard de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de six mois à compter de la notification du jugement, afin de permettre à la SCI Le Flamingo de régulariser le vice qu’il a relevé, tenant à la méconnaissance de l’article US 12 du règlement du plan local

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66c431999b20f4eee56c05ea

Appel

17 août 2024

17 août 2024

Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure ainsi que les personnes mentionnées à l'article L3211-12 dès lors qu'elles

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9e78d0ccf000877e48b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[V] [K] se disant né le 21 janvier 2001 à [Localité 3] (Pakistan) a sollicité auprès du tribunal d'instance de Toulouse la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69f2eb62cdc6046d470d2027

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00760_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffd62f5393e2eb44a2b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte de l'article 21-12 du code civil, que l'enfant qui depuis au moins trois années est recueilli sur décision de justice et confié au service de l'aide sociale à l'enfance peut, jusqu'à sa majorité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1c934defd4c4b3b4604

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L'article 12 du contrat de travail de [X] [Z] prévoyait : ' En cas de rupture du présent contrat par la société, et sauf si le représentant a commis une faute grave, celui-ci pourra prétendre à l'indemnité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00742_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 21-12 du code civil : « « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603745b22ee71c23e6275332

Appel

4 mai 2015

4 mai 2015

SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL Il est constant que l'article L122-12 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63b6779fa853827c9026d28b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Concernant Mme [W] [J] [M] : En application de l'article L3211-12 du code précité, le juge des libertés et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd88378

Appel

21 avril 2006

21 avril 2006

Considérant que leur contrat de travail aurait dû être transféré par l'effet de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail à la ville de ROANNE, neuf salariés de l'Association ARCADIA, Monsieur X...

Source officielle
CA

1re chambre civile

660e43110740db0008fa9433

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon l'article R3211-12 du code de la santé publique, 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission

Source officielle
CA

Attributions PP

69d0a1a9cdc6046d4710f3c5

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

fond Rappelons, qu'en matière de soins sans consentement, le juge judiciaire est saisi par le directeur de l'établissement ou le représentant de l'État pour contrôler, dans les délais prescrits par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89644

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

1er mars 2005, confirmant une décision de cette Caisse du 29 avril 2003, qui a rejeté sa demande de liquidation de sa pension de retraite sur la base d'une bonification d'annuités en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03223_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; au demeurant, la demande d'assistance aux autorités luxembourgeoises n'a pu proroger le délai

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03098_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Le délit prévu par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal peut être caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect.

Source officielle

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