CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
627df68c0d41e0057d43e0a7
12 mai 2022
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 18 juillet 2019, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, elle demande à la Cour de : Infirmer le jugement entrepris, Vu l'article L237
Chambre civile 1-7
66fe358391b69e88a370ff2b
2 octobre 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06253 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYTQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Pôle 1 - Chambre 12
66c431999b20f4eee56c05ec
17 août 2024
Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure ainsi que les personnes mentionnées à l'article L3211-12 dès lors qu'elles
Chambre Etrangers/HSC
67fde82e9b68debe44f7e87d
13 avril 2025
de sorte que le renouvellement immédiat de la mesure est irrégulier, d'autre part le certificat sur un état médical du patient incompatible avec son audition par le juge est irrégulier au regard de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
de six mois à compter de la notification du jugement, afin de permettre à la SCI Le Flamingo de régulariser le vice qu’il a relevé, tenant à la méconnaissance de l’article US 12 du règlement du plan local
66c431999b20f4eee56c05ea
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9e78d0ccf000877e48b
23 janvier 2024
[V] [K] se disant né le 21 janvier 2001 à [Localité 3] (Pakistan) a sollicité auprès du tribunal d'instance de Toulouse la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article
2ème chambre civile - HSC
69f2eb62cdc6046d470d2027
29 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le
5ème chambre
DCA_21NT00760_20220419
19 avril 2022
ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la
Pôle 3 - Chambre 5
633d1ffd62f5393e2eb44a2b
4 octobre 2022
Il résulte de l'article 21-12 du code civil, que l'enfant qui depuis au moins trois années est recueilli sur décision de justice et confié au service de l'aide sociale à l'enfance peut, jusqu'à sa majorité
Pôle 6 - Chambre 8
6162c1c934defd4c4b3b4604
20 septembre 2012
L'article 12 du contrat de travail de [X] [Z] prévoyait : ' En cas de rupture du présent contrat par la société, et sauf si le représentant a commis une faute grave, celui-ci pourra prétendre à l'indemnité
3ème chambre
DCA_25PA00742_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article 21-12 du code civil : « « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues
CHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL Il est constant que l'article L122-12 du code du travail
63b6779fa853827c9026d28b
4 janvier 2023
Concernant Mme [W] [J] [M] : En application de l'article L3211-12 du code précité, le juge des libertés et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88378
21 avril 2006
Considérant que leur contrat de travail aurait dû être transféré par l'effet de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail à la ville de ROANNE, neuf salariés de l'Association ARCADIA, Monsieur X...
1re chambre civile
660e43110740db0008fa9433
3 avril 2024
Selon l'article R3211-12 du code de la santé publique, 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission
Attributions PP
69d0a1a9cdc6046d4710f3c5
3 avril 2026
fond Rappelons, qu'en matière de soins sans consentement, le juge judiciaire est saisi par le directeur de l'établissement ou le représentant de l'État pour contrôler, dans les délais prescrits par l'article
6253c9ddbd3db21cbdd89644
19 septembre 2007
1er mars 2005, confirmant une décision de cette Caisse du 29 avril 2003, qui a rejeté sa demande de liquidation de sa pension de retraite sur la base d'une bonification d'annuités en application de l'article
2ème chambre
DCA_21PA03223_20220629
29 juin 2022
Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; au demeurant, la demande d'assistance aux autorités luxembourgeoises n'a pu proroger le délai
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
Le délit prévu par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal peut être caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect.
Page 29 sur 11765