517 à 522.

517 à 522.

L 526-1 à L 526-3 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce compte tenu de la date d'ouverture de la procédure ; -Déboutons [T] [N] de sa demande d'autorisation de vente de gré

MOTIFS Aux termes de l'article 526 devenu 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

524 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation de l'affaire et de condamnation à lui payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS Les dispositions applicables sont celles de l'ancien article 526 du code de procédure civile dès lors que l'assignation initiale est du 8 avril 2019 et que les dispositions du nouvel article

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

Par conclusions en date du 9 octobre 2023, la sarl SOS Pare brise + a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du cpc, aux fins de radiation de

Zaremby demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, des articles 43 et 57 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la

Pour autant, la demande d'autorisation de consigner ne relève pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état dans le cadre des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, conformément

15 et 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Vu les articles 514-3, 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu l'article 524 du code de procédure civile

517 à 522 (...)

Par ordonnance du 17 mai 2016, le conseille de la mise de la 1er chambre A de la cour a, vu l'article 526 du code de procédure civile, déclaré irrecevable l'appel formé le 16 décembre 2015 par [P] [K],

D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 de ce code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et

517 à 522.

L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article

MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement dont appel La société Diac sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Deux de ces parcelles cadastrées AT 527 et AT 528 étaient données à Monsieur A... et Alexandre X.... Monsieur Raymond X... est nu propriétaire d'une parcelle AT 99 jouxtant les précédentes.

[Z], ainsi que les consorts [C], en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 524, 521 et suivants du code de procédure civile, aux fins : -à titre principal, de voir arrêter l'exécution