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contractées par sa filiale, la société par actions simplifiée (SAS) Guillet, auprès de ses clients dans le cadre des contrats de coopération commerciale conclus avec ceux-ci ; les dettes en cause sont

, la locataire n'avait ni régularisé sa dette ni fourni l'attestation d'assurance.

[U] [C] a rédigé une reconnaissance de dettes au profit de Mme [G] [K] pour un montant total de 21.000 euros. Au titre de cette reconnaissance de dettes, M.

Le 6 novembre 2007 l'administration des douanes a informé la Société Harry Winston de la naissance d'une dette douanière consécutive au vol perpétré se décomposant come suit : Droits de douane : 3.863

traitement en ce qui concerne les prélèvements sociaux applicables aux plus-values de cession de biens immobilier entre un résident de Monaco et un résident de l'Union européenne est contraire au principe

Les intimés soutiennent que la demande reconventionnelle de la société Ks construction ne présente pas de lien suffisant avec la demande principale des consorts [L].

de la dette à titre conservatoire entre les mains du Conseil Général de la Sarthe, ainsi même si il était fait droit à la demande presque la moitié de cette dette resterait sans aucune garantie, et son

Ces sommes ne viendront donc pas en déduction de la dette locative.

les exceptions à ce principe sont opposables par lesdits co-obligés auxdits organismes créanciers.

[L] avait versé aux débats un décompte qui faisait apparaître une dette locative de 3 919, 27 euros à la date du 30 novembre 2021.

de la débitrice sur une durée de 60 mois au taux de 0%, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d'intérêts, avec effacement partiel ou total des dettes du dossier à l'issue des mesures

dette successorale, ce qui confirme bien qu'il s'agit de la même dette.

Statuant sur la fin de non-recevoir opposée par Mme [X] par conclusions d'incident du 15 février 2024, tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 23 juin 2022 et du principe de la concentration

Selon elle, l'URSSAF a méconnu le principe du contradictoire en lui notifiant des sommes différentes au titre d'un même exercice et en l'empêchant de connaître la cause et l'étendue de ses obligations.

Les comptes déposés confirment un risque d'insolvabilité car les dettes fournisseurs ont augmenté et la dette qu'elle évoque représente 43% du bénéfice annuel du preneur en 2021 Par ordonnance du 27

Elle soutient que : - lorsqu'une charge déductible présente pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant, elle doit, si elle n'a pas encore été acquittée

Mme [S] demande l'inclusion au plan d'apurement de sa dette envers Mme [J], faisant valoir qu'il s'agit d'une dette personnelle et non d'une dette de caution.

[S] a été tenu informé en temps réel de l'évolution de sa dette, - l'avocat n'est tenu qu'à une obligation de moyens. M.

des sommes dues sur la base de 4018, 32 euros et le principe d'une rétroactivité de la décision du 9 novembre 2010 à compter du mois de février 2010 et il demande à la Cour d'en prendre acte.