Dominique X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. M.

455 du Nouveau Code de Procédure Civile, les conclusions déposées le 17 août 1999, le 3 septembre 1999, le 14 décembre 1999, le 19 juin 2000 et le 10 avril 2001 par Madame BEN X... et celles déposées

est à l'initiative de la procédure budgétaire, l'Etat a fait preuve d'une carence fautive ; - les mesures de compensation prévues par l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi du 30 octobre 1886 modifiée par l'article 31 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 ; - le décret n° 90-680 du 1er août

bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, concerne obligatoirement les ingénieurs et cadres, (article 4) et les employés, techniciens et agents de maîtrise, «assimilés cadres» (article

1er septembre 1949.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance

né le 17 Septembre 1941 à GREALOU (46160) de nationalité française, profession retraité ...

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé

Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

1946, aménagés et précisés par un décret 55-1389 du 18 octobre 1955 et une loi 56-341 du 27 mars 1956.

terrains des consorts [P] en date du 3 novembre 1984 et conclusion d'un bail renouvelable, à effet du 1er février 1986.

Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat

janvier 1963, sauf s'ils justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966.

- Dire que la CARSAT Pays de la Loire devra recalculer les taux de cotisation AT/MP applicables à effet du 1er janvier 2022 et du 1er janvier 2023 après avoir retiré du compte employeur de la société

1er de la loi du 21 juillet 1949 le montant de l'astreinte liquidée ne peut exécrer la somme compensatoire du préjudice effectivement causé, il n'en demeure pas moins qu'au visa des articles 34 et 36

- la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite encore la condamnation de son mari à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

au répertoire général : 14/ 20819 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS 01- RG no 12/ 16918 APPELANTS Madame Barbara X...née le 1er