L'aide humaine sera indemnisée sur la base de 16 euros de l'heure comme demandé soit au total 6 784 euros (4 x16x106).

Selon l'article L. 311-19 du code de la consommation dans la version applicable au contrat : lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sur la plainte du directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13), la section des assurances

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Comme relevé par le premier juge, le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

des Bouches-du-Rhône la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 58 - alinéa 3 - de la convention collective susvisée est rédigé comme suit : « En outre, l'agent, s'il fait liquider ses droits à pension auprès d'un régime de retraite, recevra à titre d'indemnité

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incendie des locaux qu'elle exploite sur le terrain loué, et une assurance de responsabilité civile pour les années 2017 à 2021.

> Condamner l'association Sauvegarde 58 au paiement d'une indemnité de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, > La condamner aux entiers dépens, Vu les dernières

titre de l'article 700 du Code de procédure civile

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, présente à l'instance, a demandé la condamnation de la commune de C à lui verser une somme de 58 248,03 euros au titre des débours servis

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

prescrites par l'article 58 du code de procédure civile et être accompagnée d'une copie de la décision contestée.

1ère Chambre CIVILE ORDONNANCE N° N° RG 22/00370 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPPB S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 19 janvier 2022 [RG N° 2021000748] Code

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Le juge des tutelles a notifié l'ordonnance à l'AIAVM avec un courrier explicatif, par lequel il indique qu'en application de l'article 389-3 du code civil, la désignation d'Emmanuel Y... par la mère de