En vertu de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut même d'office modérer ou augmenter la pénalité convenue entre les parties si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 AVRIL 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur, Thibaut GRAFFIN, ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant

une clause pénale pouvant être modérée en application de l'article 1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Ledit acte prévoyait une clause pénale de 300.000 €, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, en cas de non régularisation de la vente par l'une ou l'autre des parties alors que

D312-18 du code de la consommation; présenter ses observations sur le caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation réclamée au regard des dispositions de l'article 1231-5 du code civil

Ambazac Libération, la somme de 30 000 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de la clause pénale et l'article 1231-5 du code civil ; - débouté M.

Dans ses conclusions notifiées le 20 avril 2022, Mme [S] demande à la cour de: Vu l'article 1231-5 du code civil Vu le jugement -confirmer la décision quant aux dispositions querellées.

L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, il a demandé de : 'Vu l'article 1231-5 du Code civil Vu les pièces, REFORMER la décision entreprise en ce qu'elle a condamné

805 du code de procédure civile).

Or, aux termes de l'article 1231-5 du code civil, la clause pénale permet de fixer à l'avance le montant minimum de l'indemnisation qui sera due en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par

clause pénale insérée au contrat conclu le 5 avril 2011 prévoyant le paiement d'une indemnité de 8% d'un montant de 2 143,10 euros au visa des dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, la confirmation

1231-5 du code civil.

[C] demande la réduction du montant réclamé au titre de la clause pénale, en application de l'article 1231-5 du code civil, dans de plus larges proportions que ne l'ont fait les premiers juges. 10.

1231-5 du code civil la pénalité telle qu'allouée à M.

une clause pénale et est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

1344-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, - Condamner la société Immobilière du Palais à payer à la société Helenis la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

le prévoient l'article 1231-5 du code civil et une clause contractuelle du compromis de vente.

Subsidiairement, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1231-5 du code civil, de : 'confirmer l'ordonnance rendue le 17 novembre 2021 par le juge-commissaire en ce qu'il a réduit le montant de