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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35deb1d7564000872dcf9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
220 du code civil.
Source officielleChambre 1-4
5fdc031d531f8c2755663aa1
10 janvier 2019
10 janvier 2019
ALLIANZ IARD demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2239 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1733 et 1734 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68008c8cecbbb650faffb0c5
16 avril 2025
16 avril 2025
général des impôts (article 54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA).
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f79bbe0ac41ca81b0e3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
regul 01-07-21 appel provision 01-07-21 appel provision 01-01-22 appel provision 01-01-22 appel provision 26-01-22 01-04-22 provision 01-04-22 provision 15-04-22 30-06-22 solde charge
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
instance de Draguignan d'une requête en divorce pour faute sur le fondement de l'ancien article 233 du code civil, indiquant 'vivre séparément de son épouse depuis dix années de sorte qu'il n'y avait
Source officielleChambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[I] [Z], M. [C] [Y] et M. [J] [K] [T] et à sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9398d0ccf000877e433
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sécurité sociale et non les délégations de pouvoir et de signature par le directeur de la CNAM comme le fait l'article R .221-10.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[12] En application de ce texte, les perfusions étaient essentiellement décrites au sein du titre XVI « Soins infirmiers » dans 4 articles : ' article 9 du chapitre I : perfusion par voie périphérique
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3e3328fa00087a272e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Mme [I] aux entiers dépens. » Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 14/09/2023, Mme [I] demande à la cour
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b92d8d0ccf000877e42d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sécurité sociale et non les délégations de pouvoir et de signature par le directeur de la CNAM comme le fait l'article R .221-10.
Source officielle2ème Chambre B
6711fac77603bf88a18847f5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[Z] [B] recevables. Et confirme le jugement, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, Rejette la demande formée par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dafc25a97f0381f4ed1
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Par avenant du 15 juin 2006 Monsieur [V] [B] devenait responsable de production, niveau III, échelon B coefficient 220.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402c
1 juin 2018
1 juin 2018
l'article 1240 du code civil ; - vu l'article L 223-22 du code de commerce et les adages "fraus omnia corrumpit" et "contra proferentem" ; - infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de79676b73dd81b97344
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.
Source officielleChambre Commerciale
65b362421d7564000872decc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02685_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par une lettre du 22 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
pas entraîné pour eux une incapacité totale de travail ou égale à trois mois ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20, 222-44, 222-46 du Code Pénal.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie
Source officiellePage 3 sur 27