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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20e2
25 janvier 2023
L'article 5 détaille cette disposition.
Pôle 6 - Chambre 2
65449d73c71a6a83181c8ece
2 novembre 2023
société [11] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société [7], venant aux droits de la société [5], aux entiers dépens, dont distraction
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e4
15 janvier 2025
' - sur la prescription de la demande : S'agissant d'un complément de salaire, l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail est soumise au délai de prescription de l'article L3245-
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
R 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Chambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
l'article L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que l'ensemble
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5feb
6 septembre 2022
Sur les frais irrépétibles et les dépens : La SAS [5] succombant principalement, elle sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable
Pôle 6 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090dc0
23 novembre 2016
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
68676d756cbb391a608a1851
3 juillet 2025
de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Chambre Sociale
66a33c4002a12a235bae6e9a
25 juillet 2024
Aux termes des dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière
Chambre sociale section 3
63b7cca56b63637c907b794b
5 janvier 2023
application de l'article R 133-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
Chambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f27
2 avril 2024
de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1194 et suivants du code civil, 1178, 1128, 1163 du code civil, du Règlement général sur la protection des données personnelles, et des articles 226-
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
L'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose que : « I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, les employeurs
Chambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 février 2022 devant Mme PIEDAGNEL Sophie, Conseillère, qui en a fait un rapport
Chambre 1-11 référés
67189476d8ceca1cd7018e60
22 octobre 2024
L'ordonnance querellée a répondu aux prétentions des parties au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile qui doivent être distinguées des moyens , même s'ils figurent dans le dispositif des
63104b514709e24f13d55363
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638a
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
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