€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière juridictionnelle.

L321-13 du code rural à la date la plus proche du partage, soit 2/3 x 2080 x Smic (10,15 euros/heure) = 14 074,67 euros /365 jours = 38,56 euros/jour x 274 jours = 10 565 euros ; - du 1er avril 1980

de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.

Selon l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

- débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chaque partie conservera la charge de ses

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Ils s'y opposent en invoquant des manquements des preneurs à leurs obligations reprochant à ces derniers la violation des articles L323-14 et L411-37 du code rural et de la pêche maritime, un défaut d'entretien

, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.

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commerce ; or d'après l'article L.322-26-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance mutuelle sont «des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial».

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