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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63b7cc946b63637c907b78f8
5 janvier 2023
L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
-2 alinéa 1 du code de la consommation et L313-2 du code monétaire et financier, rejeter la demande de la banque tendant à l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts
2ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca1
25 octobre 2023
L511-21 et suivants et L622-25-1 du Code de commerce, L214-480 et suivants du code monétaire et financier de : infirmer le jugement rendu en date du 26 janvier 2022, en toutes ses dispositions, statuant
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, par une décision susceptible d'un recours prévu par l'article R. 621-45 du code monétaire et financier
6628a180b2cb67000826a6a3
23 avril 2024
1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du
6ème Chambre
65321ab29e4ea48318f5ac1b
19 octobre 2023
Elle affirme que les dispositions du code de la consommation n'ont pas à s'appliquer et que son activité participe des services financiers et relève du code monétaire et financier.
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda911
11 octobre 2023
, or, en application de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, la cession de créance effectuée à titre de garantie transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée : dès lors, sortie
6253cae0bd3db21cbdd8c5e5
25 juin 2008
R.621-39 et R.621-40 du code monétaire et financier, se limite, selon eux, à la présentation objective du résultat de ses recherches et n'autorise pas l'expression de sentiments personnels sur l'issue
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
L'article R 624-1 du code de commerce ajoute : « Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre
1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation
2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbf
15 avril 2025
En matière de nantissement de titres financiers, tels que les actions d'une SAS, il résulte de l'article L 211-20 I du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date du nantissement
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f67
2 mai 2023
Sur la demande de restitution du véhicule loué Aux termes de l'article L624-10 du code de commerce, 'Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6dca9bf263790308a2
1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67df
10 janvier 2023
L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).
633d201962f5393e2eb44ae6
4 octobre 2022
Il sera par ailleurs observé que les sanctions prévues par les articles L 313-22 du code monétaire et financier et L 341-6 du code de la consommation ne se cumulent pas.
Pôle 5 - Chambre 8
616318bde0639f4f1a04a4e5
13 septembre 2011
L. 313-12 et D. 313-14-1 et R312-1 du code monétaire et financier (faculté de clôturer le compte courant sans préavis, référence aux tarifs pratiqués, durée du préavis), - que la stipulation d'intérêts
6253cde4bd3db21cbdd94dc6
26 janvier 2021
[E] [K] a demandé au tribunal : Vu les articles L313-22 du code monétaire et financier, L341-6 du code de la consommation et 2293 al 2 du code civil, Vu les articles 1382, 2313, 1434 et 1147 anciens du
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED
6970d375cdc6046d471d27ca
20 janvier 2026
civile, Les articles L629-9 à L629-25 et L631-19 à L631-21 du code de commerce, La loi n°85-98 du 25 janvier 1985, la loi n°2005-845 du 26 janvier 2005, vu, La jurisprudence, vu, Les pièces
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