La mise en 'uvre sur le fondement de l'article 1240 du code civil suppose donc la preuve d'une faute causale d'un préjudice direct et personnel.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

, de la cause de l'incendie à partir du seul rapport de la SARL REA [Localité 3], et même, comme précédemment relevé, au fait que l'expert ait indiqué que la cause du désordre était 'inconnue à ce jour

du code de procédure civile.

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

juin 2019 mais le précise en disant que tant l'article 5 que l'article 9 dernier alinéa du contrat de bail du 18 juin 2019 sont réputés non écrits, -Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que

Commerces soutient qu'en application de l'article 1231-1 du code civil (remplaçant l'article 1147 du même code), le retard pris par la société EMMX dans l'exécution de son obligation de réaliser les travaux

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

MOTIFS Sur la reconnaissance de l'accident du travail : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

Le 18 février 2020, un incendie s'est déclaré dans la maison : le bâti a été endommagé et de la fumée s'est répandue à l'intérieur, la rendant inhabitable. M.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.