Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les conclusions de Me Smahane Belhadef, représentant le centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Smahane Belhadef, représentant le centre hospitalier de Chauny. Considérant ce qui suit : 1.

A, représenté par Me Belarbi, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône et aux

représentée par Me Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2162 DÉFENDEUR Monsieur [I] [D] [Y] [Adresse 1] - CCAS de [Localité 4] 2ème [Localité 4] représenté par Me Lucile BEHAREL

A B, représenté par la Selarl Valay Belacel Delbrel Cerdan et Eléa Cerdan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

né le 16 mai 1978 à BELFORT (90000) demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 21000 DIJONINTIMÉSAyant Me Benjamin LEVY pour Avouéet la SCP JEANNETTE-GRILLIER-BRANGET-PERRIGUEY-TOURNIER-BELLARD pour Avocat COMPOSITION

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me David VERANY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Madame [Y] [Q] Monsieur [C] [Q] Monsieur [S] [Q] Monsieur [B] [G] tous quatre représentés par Me Naïma BELARBI

née le 13 Février 1963 à MINSK (BELARUS) ... 01600 MASSIEUX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me François TEBIB, avocat au barreau de l'AIN Date de clôture

représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 6] METROPOLE B 389 612 383 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL

INTIMÉ Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me BELLARD pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

Monsieur [G] [P] (Personne faisant l'objet de soins) né le 10 octobre 2000 demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au [3] Site [Localité 2] non comparant représenté par Me Smahane BELHADEF

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Belarbi, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

A a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu, le 1er décembre 2020, avec l'entreprise Belajraf en vue d'exercer les fonctions d'aide-peintre. M.

Personne faisant l'objet de soins) né le 24 mai 2005 à [Localité 3] demeurant sis [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au centre hospitalier Sud Francilien non comparant, représenté par Me Smahane BELHADEF

représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de la SCPA VALAY-BELACEL, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 001143 du 30 / 04 / 2008 accordée par le bureau d'aide

64 RUE DE FRANCE - 94303 VINCENNES, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIME Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué Et Me Christophe BELLARD

64 RUE DEFRANCE-94303 VINCENNES, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIME Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué Et Me Christophe BELLARD

Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante) INTIMEE Madame [V] [L] [Adresse 13]' [Localité 14] Représentée par Me Yann DELBREL de la SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL-CERDAN

l'affaire, ENTRE : Commune DE [Localité 9] prise en la personne de son Maire domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY BELACEL

FCH IMMOBILIER 12, Chemin de la Varenne du Léry 03700 BELLERIVE SUR ALLIER représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me OUALI substituant Me Bernard TRUNO, avocat au barreau