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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
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19 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président
Cour d'Appel
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5 mars 2012
Christian X... né le 25 Décembre 1961 à LYON 03 (69003) ... 69380 MARCILLY D AZERGUES représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assisté de la SELARL BIOT-CROZET.
CHAMBRE SOCIALE B
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25 mars 2015
GELLER de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [P] [V] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Marie christine
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4 mai 2009
Stéphane X..., Christiane Y..., Gérard B..., Guy-Bernard Z..., Valérie E... et Christine G..., conducteurs, étaient affectés à moins de 65 % de leur temps de travail effectif au marché.
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14 février 2011
née le 10 Juillet 1932 à LONGES (69420) ... 01700 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Dalila BERENGER, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
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13 décembre 2012
RG N : 12/ 00114 AFFAIRE : Christian X..., ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL AGRICOLE SERVICES, SARL AGRI SERVICES C/ Stéphane Y...
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22 septembre 2011
née le 08 Novembre 1941 à FEURS (LOIRE) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Maître Eric-Louis LEVY, avocat au barreau de LYON SARL Y
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20 septembre 2011
APPELANTES : Madame Christine X...
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4 avril 2011
né le 10 Avril 1960 à CHAMBOEUF (42330) ... 42330 CHAMBOEUF représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de la SCP BES-BASSET, avocat au barreau de MONTBRISON Date de clôture
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30 mai 2011
née le 25 Juin 1975 à LYON (69003) ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Françoise MONHARD, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
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21 mars 2011
APPELANTE : Mme Angélique Viviane Christiane X...
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26 septembre 2011
Christian René Y...
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18 juin 2008
: Monsieur Christian X...
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26 janvier 2012
MOREL assistée de la SELARL MARIE-CHRISTINE MANTE SAROLI, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Claire COULOMBEAU, avocat au barreau de Lyon Caroline X... 23, cours Lafayette 69006
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5 février 2015
épouse X... née le 21 mai 1965 à VILLENEUVE SAINT-GEORGES 94190 demeurant...-78120 RAMBOUILLET Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Jean-jacques DULONG, avocat au barreau de PARIS
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24 octobre 2011
né le 18 Février 1954 à LYON (69003) ... 01600 REYRIEUX représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Isabelle BOULISSET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE (bénéficie
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17 janvier 2011
né le 22 Novembre 1946 à BENI-AMRAN (ALGERIE) 167 bld des Etats-Unis 69008 LYON 08 représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Yves SAUVAYRE, avocat au barreau de LYON INTIMEE
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7 février 2011
née le 17 Juillet 1954 à SIDI BEL ABBES (ALGERIE) ... 69590 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Nicolas SADOURNY, avocat au barreau de
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née le 05 Juin 1974 à GUILHERAND GRANGES (07500) ... 69009 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP CABINET SOULIER (Me GUILLOTTE), avocats au barreau de LYON
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28 mars 2011
née le 01 Novembre 1973 à SAINT CHAMOND (42400) ... 42400 SAINT CHAMOND (LOIRE) représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Saba BENZEGHIBA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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CHRISTIAN DUMONT SARL
31/08/2012
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