MAISONS DE MAYA ayant son siège 11 rue de la Croix Saint Jacques (9126O) LA VILLE DU BOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par Maître CORDEAU, avoué assistée de

décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTES : Madame MORAIS X... épouse Y... née le 15 août 1963 au PORTUGAL demeurant 37 avenue de la Concorde 93700 DRANCY représentée par Maître CORDEAU

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APPELANTES COMPAGNIE IMMOBILIERE [J] ET ASSOCIES SAS immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 054 804 166 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER

à la Cour : Ordonnance du 15 Juin 2007 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 07/00156 APPELANTS Monsieur Jean-Pierre René X... ... 77650 LONGUEVILLE représenté par Me Nadine CORDEAU

scolarisation aux écoles Jacques Prévert et l'Oiseau bleu à Trégueux, aux écoles Baratoux et Jean-Nicolas à Saint-Brieuc, à l'école de Trélat, à l'école de Plancoët et aux écoles Sainte-Croix et Les Cordeliers

commercial et enseigne CITYA [F], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER

[Z] se disant [K] [U], appelant, assisté de Me Charlotte CORDEBAR, avocate de permanence commise d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

X se disant [J] [D], appelant, assisté de Me Charlotte CORDEBAR, avocate de permanence commise d'office, présente lors du prononcé de la décision ; -M.

le numéro 785 204 256, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 4], [Localité 6] Représentée par Me Agathe CORDELIER

Toque J010 INTIMEE LA SOCIETE ARTI GRAFICHE BOCCIA SPA ayant son siège : Via Tiberio Claudio Felice 7 Frazione Fuorni zona industriale 84131 SALERNE ( ITALIE ) représentée par Me Nadine CORDEAU

son représentant légal 19/ 21 Allée de l'Europe 92110 CLICHY représentée par la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) assistée de la SCP CORDELIER

[Z] et de Mme [E] au regard de la forclusion des recours des époux [Y] contre les constructeurs désignés ci-dessus et avoir déclaré recevables les demandes des époux [Y] à l'égard de la société Corebat

[Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice, l'Agence FONCIA CHADEFAUX LECOQ [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Patricia ROY-THERMES MARTINHITA de la SCP CORDELIER & Associés, avocat

Lucien Z... 8, Allée Bourvil 94000 CRETEIL Représentée par Maître CORDEAU, avoué Assistée de Maître Charles WADDY, avocat au barreau du Val-de-Marne COMPOSITION DE LA COUR : lors des

**************** Monsieur [X] [K] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER

LAMY anciennement dénommée NEXITY LAMY, représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 - N° du dossier 23.00503 S.A.S.

Montélimar en date du 28 septembre 2021 suivant déclaration d'appel du 28 Octobre 2021 Vu la procédure entre : APPELANT : Monsieur [I] [C] Lotissement Louis Chaix 6, Allée Cabanon de Cordeil