du carter et en s'interrogeant sur la protection moteur présentant une déformation longitudinale, la déformation du carter étant cependant décalée de 5 cm, laquelle aurait été fabriquée en 2007 alors

En premier lieu, il est constant qu'une déformation de la chaussée a été relevée à proximité du point de chute de M.

communication des copies des documents suivants : 1) le rapport de comportement adressé par le commandant de la CRS 32 au docteur X, médecin inspecteur régional, dans le cadre de sa situation de fonctionnaire désarmé

était donc avisée dès l'origine du risque de déformation.

Le 8 novembre 2017, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Delorme.

REWORLD MEDIA MAGAZINES Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 INTIMEE ORDONNANCE DE CLÔTURE

MOTIFS Au soutien de ses prétentions, Mme [F] conteste l'absence de séquelle retenue par le médecin conseil, affirmant souffrir d'une boiterie manifeste due au raccourcissement et à la déformation de

Cour : jugement du tribunal judiciaire de Nancy, R.G. n° 18/00296, en date du 19 avril 2021, APPELANTS : Monsieur [I] [X] né le 25 Octobre 1960 à LUNEVILLE (54300), demeurant 29 rue Edmond DELORME

du train arrière, - une déformation du support des amortisseurs arrières, - une déformation des longerons arrières droit et gauche ; que l'expert conclut que l'automobile a subi un choc important ayant

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Flore ASSELINEAU de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS-Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

Il est ainsi évoqué, outre un défaut d'alignement des portes et après dépose du garde-boue avant droit, de multiples déformations résiduelles au niveau du passsage de roue avant droit, une déformation

CS OUVRAGES, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Claire LAVERGNE de l'ASSOCIATION DELORME, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la

* * * La cour relève que Mme B...épouse X...produit, notamment, deux photographies qui permettent de constater la déformation anormale de la barre métallique litigieuse.

[S] constatait en novembre 2011 une déformation de l'essieu arrière. A son retour en France en juin 2012, M.

Il fait valoir que si la réunion est contradictoire, il n'en est pas de même des constatations et des conclusions de l'expert ; l'expertise va décrire un véhicule accidenté, avec de telles déformations

Il soutient que : - la responsabilité de la ville de Paris pour défaut d'entretien normal de la voie publique est engagée dès lors que sa chute a été provoquée par une déformation importante du trottoir

V] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Karine BEAUSSIER ROCHEBLAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Léa DELORME

Elle soutient que : - la commune a engagé sa responsabilité pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, eu égard aux écartements du revêtement de sol de l'enceinte de l'école Philibert Delorme

B, représenté par Me Delorme, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter

le 25 Août 2022 par le Juge des contentieux de la protection de ST GERMAIN EN LAYE N° RG : 1122000430 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA