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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02676_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02749_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02601_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02795_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02798_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A épouse C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02861_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01668_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 30
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03106_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 du préfet de l'Indre
Source officielleChambre Premier Président
644cb4f556c9f0d0f8b6f12d
27 avril 2023
27 avril 2023
[R] [D] Centre psychiatrique de [3] [Localité 1] (INDRE) comparant en personne, assisté de Me GOMOT-PINARD, Avocat au barreau de Chateauroux bénéficiaire de l'aide juridictionnelle provisoire accordée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02459_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02799_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2022 du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01751_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 30
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a298ecdc6046d478425e6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 30 juin 2014, à [Localité 6], Mme [C], mandataire, a conclu un contrat de mandat d'agent commercial immobilier avec la société Gommon immobilier, mandant.
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc45e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[G] [U] ainsi que l'or et de l'argent acquis en 2012 par M. et Mme [I] correspondant à la facture Park Avenue Numismaties du 2/12/2021 d'un montant de 8820 USD et aux 9 factures Godot & Fils Net pour un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01736_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02900_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler le jugement du 31 octobre 2023 de la magistrate désignée
Source officielle8ème chambre
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24 août 2022
24 août 2022
de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocat au barreau de LYON, toque : 1431 ****** Date de clôture de l'instruction : 15 Juin 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Juin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01101_20230809
9 août 2023
9 août 2023
B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4
Source officielleCour d'Appel
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4 février 2003
4 février 2003
MANDICAS, avocat au barreau de VERSAILLES SOCIETE TRANSCAP LOGISTIQUE 24/26 rue de la Pépinière 75008 PARIS Monsieur Hubert LAFONT commissaire à l'exécution du plan de la société Transcap logistique 25 rue Godot
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00064_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellePage 3 sur 6