Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section CO, décision attaquée en date du 17 Décembre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00154 APPELANTE [Z] [C] Représentée par Me Cédric MENDEL

Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section AD, décision attaquée en date du 21 Novembre 2023, enregistrée sous le n° F 22/00103 APPELANTE Jocelyne [G] Représentée par Me Cédric MENDEL

établissement mentionné à l'article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état

civile, statuant à nouveau, - dit que le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 29 octobre 1991, - fixé le salaire mensuel

MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les pièces médicales produites n'établissent aucune détérioration des facultés mentales de [Q] [E] et de Mme [K] lors des différentes ventes de biens immobiliers

dont l'avenant du 25 janvier 1978 prévoit que 'les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle

Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 11 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/02727 APPELANT [F] [M] Représenté par Me Cédric MENDEL

Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence suite à la demande de Monsieur le Préfet de l'Hérault assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

François-xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIME : Monsieur [B] [N] Profession: technicien de maintenance [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Cédric MENDEL

JEAN JACQUES [W] Représentée par Me Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE [B] [S] profession: chauffagiste Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL

TRANSARC BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante et non représentée INTIMEE : Madame [V] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP

de nationalité Nigérianne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence suite à la demande de Monsieur le Préfet du Var et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

Natacha LE QUINTREC de la SELEURL CABINET BONNEAU LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [H] [X] Profession: infirmière [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cédric MENDEL

Représentée par Me Jean-luc SERIOT de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMEE : Madame [B] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Cédric MENDEL

THERMIE BOURGOGNE INDUSTRIE Représentée par Me Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON, vestiaire : 863 INTIME [W] [H] Représenté par Me Cédric MENDEL

EGYPTE) de nationalité Egyptienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférene à la demande de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône et assisté par Maître Christelle BOURRET MENDEL