franco-algérien ; - il méconnaît l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble

Il a ainsi appliqué sans erreur de droit les stipulations de cet article de l'accord franco-algérien. 5.

de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'alinéa 1 de l'article 6 de l'accord franco algérien ; - il méconnaît les alinéas 2 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.

il est fondé à se prévaloir du 1 et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

un titre de séjour sur le fondement des articles 4 et 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - le préfet s'est estimé

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit donc être écarté. 4.

A a demandé à être admis au séjour sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

de salarié, il ne justifie pas être entré en France sous couvert du visa de long séjour exigé par les stipulations précitées de l’article 9 de l’accord franco-algérien.

Le 8 mars 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien.

franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il justifie de plus de dix ans de résidence en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre

A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que du titre III du protocole annexé au même accord.

franco-algérien alors que sa demande se fondait sur le 5) du même article ; - elle méconnaît le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 7 b) et 9 et celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée

Il soutient que : l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; l’arrêté méconnaît

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que l'article 6 de l'accord franco-algérien devait être regardé dans son ensemble ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :