[G] [C] a été détenu provisoirement de manière injustifiée du 12 décembre 2023 au 13 décembre 2023, soit une période de 1 jour.

Ainsi, la requête en indemnisation de la détention provisoire de M. [D] [H] [X] doit être déclarée recevable.

[M] [N], déjà condamné à sept reprises avant son placement en détention provisoire le 18 novembre 2021, et qui avait déjà été placé en détention provisoire du 7 août au 18 novembre 2013 dans une affaire

L'intéressé a formé un recours contre l'arrêté du 21 mars 2024, devant le tribunal administratif de Lyon.

DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 JANVIER 2023

[H] [F] a été admis en hospitalisation sous contrainte au centre hospitalier [4] à [Localité 3] suite à une mesure provisoire ordonnée par le maire de la commune de [Localité 5] le 18 janvier 2024.

RAPPEL DE LA PROCEDURE : Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 31 janvier 2024, M. Le Maire de [Localité 5] a pris un arrêté portant admission provisoire de M.

La détention provisoire subie est donc indemnisable du 22 avril 2019 au 10 février 2022, soit 1025 jours. Sur la demande d'expertise M.

[U] [T] [I] né le 06 Juin 2002 à [Localité 2] de nationalité MALIENNE Vu l'ordonnance en date du 19 avril 2024 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 26/23 n° RG : 22/00035

L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022, lui donnant délégation de signature est présente dans le dossier de première instance du juge des libertés et de la détention de Nîmes.

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 13/24 n° RG : 23/0033

de son indemnisation, aucun événement personnel n'étant avancé, seules étant soulignées des considérations d'ordre général sur la maison d'arrêt dans laquelle elle a effectué sa période de détention provisoire

Il indique avoir des justificatifs à produire mais demande une provision de 1.200 euros en attendant.

[M] [V] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.

COUR D'APPEL DE NIMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DECISION No R.G : 07 / 01301 JPG / SB X...

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 02 mai 2022 prononcée sur requête déposée le 16 novembre 2021.

[X], qui reprend l'argumentation développée en première instance, invoque l'illicéité de son arrestation dès lors qu'en matière d'extradition, l'Etat requérant ne peut adresser une demande d'arrestation

Dans ce cas, si la durée de la détention provisoire effectuée par le demandeur est inférieure ou égale à la durée maximale de détention provisoire prévue pour l'infraction ayant donné lieu à condamnation

DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 10 AOÛT 2023 A