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1240 du code civil et non sur celui de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale de sorte que les règles de procédure résultant de ce texte ne s'appliquent pas.

Source officielle

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1ère CHAMBRE CIVILE

644b6364c51457d0f882dbd6

Appel

27 avril 2023

1241 et 1242 du code civil.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9cba72604e604dfe2592c

Appel

21 novembre 2019

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 1-4

679336bbcc9763289b7251a8

Appel

23 janvier 2025

1240 et 1242 du code civil.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

6451fab948616ed0f8cd4e8b

Appel

2 mai 2023

1240 et 1241 du code civil, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la remise des bulletins de salaire, de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du reçu pour

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431061f28558704f52e68a7

Appel

6 avril 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle

4eme Chambre Section 2

63b91b03b63d827c909cad8d

Appel

6 janvier 2023

Il ne peut y avoir de contrat à durée déterminée successifs que dans les conditions et circonstances limitativement énumérées par les articles L.1244-1, L.1244-2, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail

Source officielle

Chambre Civile

652f78fcb053208318995ac7

Appel

17 octobre 2023

Mme [M] de ses prétentions sur le fondement de l'article 1240 du code civil au titre des faits de mai 2016 et de 2018 ; - dire que sa faute n'est pas démontrée ; - dire que les préjudices invoqués ne

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

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Pôle 4 - Chambre 1

65336b3fbb40ec8318f31d79

Appel

20 octobre 2023

Par conclusions signifiées le 9 janvier 2023 La société Allianz Iard et la société SAS Performance Diag demandent à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article R.1334-17 et

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CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabc7603bf88a188471f

Appel

17 octobre 2024

de la consommation dans leur version applicable en la cause, vu l'ancien article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, - confirmer

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Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f124

Appel

24 octobre 2024

1240 du code civil.

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5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d13

Appel

2 avril 2024

Mme [F] [Y] soutient que la SAS Elmar est responsable au sens de l'article 1242 du code civil.

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5e chambre civile

66fce3e38d6ea26f688da77b

Appel

1 octobre 2024

Par conclusions déposées le 6 mai 2022, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1715 du code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989,

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Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d2ec820a3a2a05e886

Appel

10 avril 2025

L.1235-3-2 du code du travail * 59 196 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne

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4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3115

Appel

4 avril 2025

du code civil, des 1245 à 1247 du code civil, des articles 1224 et 1225 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, et des articles R. 5211

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3ème chambre

64a9002c03029105dbedc468

Appel

7 juillet 2023

- déclarer l'action fondée sur les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil forclose, ou à défaut prescrite par le délai de deux ans prévus par l'article 1648 du code civil, -

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2ème Chambre

67ff3d316d3290e00e0e7986

Appel

15 avril 2025

[N] [J] à payer à Maître [D] [S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le même aux entiers dépens recouvrés comme en droit en vertu de l'article 699

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Chambre 4-8

603059cfec25d3b3c3125913

Appel

19 février 2021

[C] à lui régler la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a52

Appel

20 mai 2020

[R] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

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