L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

Il ajoute que l'article 1719 du code civil rend le bailleur responsable des nuisances émanant d'un de ses locataires au préjudice des autres. En ce sens, le comportement démontré de M.

De troisiéme part, si l'article 10.1 du bail en ce qu'il prévoit que le bailleur sera toujours réputé satisfaire à toutes ses obligations et notamment à celles visées par l'article 1719 du code civil peut

Elle ajoute que l'appelante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil pour obtenir une indemnisation, dans la mesure où l'existence

Rejeter la demande subsidiaire de la SARL IMMOBILIERE CHAMPS ELYSES de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1719 du Code Civil en l'absence de déclaration entre les mains de Me [G] dans le cadre

civil, Vu les articles 1719 et suivants du Code civil Il est sollicité de la Cour: ' DIRE ET JUGER la Société MBTH recevable en son appel, ' DIRE ET JUGER que la Société MBTH est bien fondée en ses

Assurances Mutuelles, intimées, demandent à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 1242 et suivants du code civil, Vu le jugement du 4 juillet

[T] d'avoir effectué tous les travaux de réparation et d'entretien qui lui incombaient, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, Mme [J] et M.

1719-3 du code civil.

1386 du code civil ou sur celui de l'article 1719 du code civil en raison du manquement aux obligations de délivrance, de jouissance paisible, d'entretien et de réparation.

1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au

l'article 1719 du code civil; En tout état de cause, - prononcer la résolution du contrat de bail passé entre les parties ; - condamner M.

Sur le trouble de jouissance : Selon l'article 1719 du code civil : "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au

Suivant ses dernières conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 6 octobre 2021, Monsieur [L] demande à la Cour de': Vu l'article 1719 du Code civil, l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur un logement décent.

[L] sollicite des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1719 du code civil pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel

1719 du code civil.

Statuant à nouveau, Vu'les'pièces'versées'aux'débats, - juger que la société Provence & Commerces a manqué gravement à son obligation en vertu de l'article 1719 du code civil de délivrer au preneur