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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b7
24 mars 2016
24 mars 2016
En l'espèce, le commandement a été signifié en l'étude de l'huissier instrumentaire en l'absence de toute personne au domicile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 laissé à l'adresse
Source officielle5ème Chambre
6350e4da42150aadff23db6a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 655 du même code prévoit par ailleurs que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
4 juin 2014
Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e4e7c3ffdb9560b08fb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour statuer ainsi, le juge a tout d'abord rejeté le moyen tiré de la caducité de la saisie-attribution, en expliquant que les dispositions des articles 655 et 658 du code de procédure civile ne prévoyaient
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. BAT INGENIERIE prise en la personne de son gérantc/Monsieur Jean Pierre D
6253c864bd3db21cbdd85276
5 avril 2001
5 avril 2001
657 du Nouveau Code de Procédure Civile, la deuxi me de l'application de l'article 655 alinéa 4 du Nouveau Code de Procédure Civile, et que Maître Patrick B... ne soutient pas - et pour cause - avoir
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda2b7443e8c4707a49d50d
19 septembre 2019
19 septembre 2019
[W] [I], - au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 926 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance du conseiller
Source officielleChambre A - Civile
63104b374709e24f13d5534d
31 août 2022
31 août 2022
que la signification du jugement effectuée le 3 décembre 2021 à son domicile (ou siège) par un acte remis à Mme [W] présentée comme la concubine du gérant est irrégulière en ce que, en violation des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
627b55e576c5d9057df801ea
10 mai 2022
10 mai 2022
habituel, denrées alimentaires et vêtements sans relever que certain d'entre eux étaient des vêtements féminins, il demeure que la signification du jugement a été faite, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-6
6663f3e35834f400081d80e6
10 avril 2024
10 avril 2024
Or, aux termes de l'article 655 du code de procédure civile si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielle6ème Chambre
644b63b0c51457d0f882dd62
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f6
3 avril 2023
3 avril 2023
Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.
Source officielleChambre commerciale
63c8eeeedc5b777c90992f71
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Source officielleChambre civile
628dca3314cc2751aa86b947
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article 655 du code de procédure civile prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleRéférés et Recours
642fb799cece1704f5747985
6 avril 2023
6 avril 2023
procédure civile et rétorque que l'assignation portant liaison de l'instance qui a abouti au prononcé du jugement attaqué a été délivrée conformément aux dispositions des articles 655 à 657 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87347
28 octobre 2004
28 octobre 2004
à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet" ; Attendu que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
657 du code de procédure civile, une copie étant laissée au domicile et une lettre lui étant adressée, selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du même code.
Source officielle1ère Chambre
6971d8a1cdc6046d473674e9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise (article
Source officielleChambre 4-5
6618cef97935f50008be4027
11 avril 2024
11 avril 2024
, ce qui équivaut à une absence de signification et doit emporter la caducité de l'appel, -l'acte de signification est nul dans la mesure où il ne comporte pas l'ensemble des mentions exigées par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67f6024e1c1a56b8e1651ed1
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69ef1f61cdc6046d47b055c0
24 avril 2026
24 avril 2026
[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que
Source officiellePage 3 sur 901