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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
65a0f9b8383a880008fd09fe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3157009f81000890dd44
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, [et du médecin conseil de l'employeur, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3163009f81000890dd4a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370748c0355000835f8c9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370998c0355000835f8db
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bbe633183e2ee177ee
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 141-1 et suivants, L. 145-2 et suivants, R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et des articles 256 à 282 du code de procédure civile comme précisé au dispositif ci-après.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cad0cb8dca058e3e7dfe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation confiée au Docteur [R] [M].
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69731096cdc6046d476237e0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et de manière plus générale, tous les documents que l'expert estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa315b009f81000890dd46
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177af
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 142-17-3 du code de la sécurité sociale ; - Rejeté la demande formée par M.
Source officielle5e Chambre
653b5a0e502b828318c4e7e4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163c63cf3112a7c58687431
3 juin 2010
3 juin 2010
R 142-24-3ème alinéa au lieu de l'article R 142-24-3 du Code de la Sécurité Sociale ; Y ajoutant ; Infirmer ledit jugement mais uniquement en ce qu'il a ordonné une mesure d'expertise médicale
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3114009f81000890dd22
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R. 142-16-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, précise que le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94ffb787c4000862f6f9
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f962383a880008fd09d2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle peut, à cet effet, désigner un expert médical ou un médecin consultant qui, en application de l'article R. 142-16-3 du même code, se verra remettre l'intégralité du rapport médical ayant fondé la
Source officielle5e Chambre
64422a28d2fa6fd0f80406e8
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielle5e Chambre
64422a2ad2fa6fd0f80406f0
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94ffb787c4000862f6fb
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'époque : Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94ffb787c4000862f6fd
26 avril 2024
26 avril 2024
Ce faisant, au regard des dispositions des articles L. 142-6, R. 142-8-2 , R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69d73fbccdc6046d479bc9f1
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient qu'en application de l'article R 142-8-3 du code de la sécurité sociale le Dr [N] a bien reçu le rapport médical visé par ce texte, et qu'elle n'avait aucune obligation de transmettre les
Source officiellePage 3 sur 2429