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80 résultats pour « article L613-52 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

63cf848da6687f7c904cbac4

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Ordonnance N°23/52 N° RG 23/00058 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IV42 J.L.D.

Source officielle

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CA

Rétentions

64534cc037f394d0f8f66616

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65a62c4f448a370008a720c8

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Ordonnance N°52 N° RG 24/00045 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB25 J.L.D.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a2259dfcdc6046d4737c56f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la prolongation de la rétention L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6789fa420c7dc206c9eb7e11

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur de sorte que sont applicables aux contrats litigieux les dispositions de l'article L631-20 ancien du code de commerce selon

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35a911d7564000872db76

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il s'évince de l'article L631-1 du code de commerce que l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e4524e2fd198d969c01291

Appel

21 août 2023

21 août 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétentions

6549e301bc1a528318e096f2

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a879e4ea48318f5ab3b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f4318

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734de7cdc6046d4767e806

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6538b42a7ffc2c8318ee019f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

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CA

Rétention_recoursJLD

62e226be3de91be2e9f7eb22

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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CA

1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par arrêt rendu le 18 novembre 2010, la cour d'appel d'Orléans, statuant après cassation et délocalisation de la procédure selon l'article 47 du code de procédure civile, a fixé au 8 août 2005 la date

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CA

Rétention_recoursJLD

6896d73dfd8bd33bb83ea527

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6272197f228a02057de6768b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf00cdc6046d47bf28cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vous n'êtes pas sans savoir que la détention d'une carte professionnelle délivrée selon les modalités définies par Décret en Conseil d'Etat atteste du respect des dispositions de l'article L612-20 du code

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CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93088

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

manqué à son obligation de délivrance conforme et subsidiairement à son obligation de garantie ; En conséquence, - Condamner la société FFV à payer : à Monsieur et Madame C..., la somme de 60. 712, 52

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