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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
63cf848da6687f7c904cbac4
23 janvier 2023
Ordonnance N°23/52 N° RG 23/00058 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IV42 J.L.D.
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Rétentions
64534cc037f394d0f8f66616
3 mai 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
65a62c4f448a370008a720c8
15 janvier 2024
Ordonnance N°52 N° RG 24/00045 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB25 J.L.D.
ETRANGERS
6a2259dfcdc6046d4737c56f
4 juin 2026
Sur la prolongation de la rétention L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742
1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e11
16 janvier 2025
sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur de sorte que sont applicables aux contrats litigieux les dispositions de l'article L631-20 ancien du code de commerce selon
Chambre 3-2
65b35a911d7564000872db76
25 janvier 2024
Il s'évince de l'article L631-1 du code de commerce que l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
64e4524e2fd198d969c01291
21 août 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
6549e301bc1a528318e096f2
6 novembre 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3b
19 octobre 2023
Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4318
23 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.
69734de7cdc6046d4767e806
20 janvier 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Chambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee019f
24 octobre 2023
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
62e226be3de91be2e9f7eb22
27 juillet 2022
1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31e
26 octobre 2023
Par arrêt rendu le 18 novembre 2010, la cour d'appel d'Orléans, statuant après cassation et délocalisation de la procédure selon l'article 47 du code de procédure civile, a fixé au 8 août 2005 la date
6896d73dfd8bd33bb83ea527
10 juillet 2025
Chambre Etrangers/HSC
6272197f228a02057de6768b
3 mai 2022
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Pôle 6 - Chambre 5
69facf00cdc6046d47bf28cf
5 mai 2026
Vous n'êtes pas sans savoir que la détention d'une carte professionnelle délivrée selon les modalités définies par Décret en Conseil d'Etat atteste du respect des dispositions de l'article L612-20 du code
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93088
18 mars 2016
manqué à son obligation de délivrance conforme et subsidiairement à son obligation de garantie ; En conséquence, - Condamner la société FFV à payer : à Monsieur et Madame C..., la somme de 60. 712, 52