Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b527
24 janvier 2023
24 janvier 2023
S'agissant du recours contre l'arrêté de placement en rétention, il a fait valoir, qu'aux termes des article L741-1 et L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64e05b5fc4941ad969e2fbae
17 août 2023
17 août 2023
L'article L741-1 disposent, en son alinéa 2, que le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officielleRétention Administrative
686dfcbd2abc72c5727a0379
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[M] Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative, énonce
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194bad7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l'article L612-2 du même code, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d596
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article L612-3 du CESEDA dispose'que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleRétention Administrative
686dfcbd2abc72c5727a0377
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative, énonce que
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[9].
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634f956ab5afe5adfff289d2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3. Sur l'appréciation des garanties de représentation par le préfet M.
Source officielleChambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a2b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielleETRANGERS
627b563f76c5d9057df80336
10 mai 2022
10 mai 2022
Ce dernier en a interjeté appel par conclusions de son conseil reçues au greffe de la cour le 9 mai 2022 à 14 h 52.
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353d5
5 août 2023
5 août 2023
de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en
Source officielleChambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64db1583e5e55ad9697a59a1
12 août 2023
12 août 2023
Par requête du 9 août 2023 à 10 heures 10, M.
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c6
25 août 2022
25 août 2022
et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64df09c187e994d969651800
17 août 2023
17 août 2023
[I] [T] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, - l'allocation de la somme de 1000 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6341140858bc223e2e3f09f0
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea2beee0f8318b97304
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1
Source officielleRétention Administrative
6810620e623750c90e2d7788
28 avril 2025
28 avril 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente".
Source officielleRétention Administrative
65a0e73f5bbe450008b2cc3e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officielleAvis
CADA:20164939
17 novembre 2016
17 novembre 2016
personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué
Source officiellePage 3 sur 17