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Dans cette instance, il n'était pas recouru à une assignation à jour fixe, malgré les termes de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

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Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a7933780

Appel

3 juillet 2025

Ce dernier estime que ce faisant, alors que le créancier poursuivant ne s'opposait pas à la vente amiable, le juge a ajouté au texte de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.

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Chambre 1-9

66f256719d8a6b45fac47b99

Appel

18 avril 2024

[L] ne se sont pas expliqués sur la recevabilité de leur appel ; Il résulte de la combinaison des articles R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 125 du code de procédure civile,

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5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du

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Chambre 1-9

6364bad5e405357f749ea762

Appel

20 octobre 2022

Sur le fondement de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, et R322-10 du code des procédures civiles d'exécution, il retenait que le cahier des conditions de vente doit contenir à

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15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf71022e

Appel

4 juillet 2014

du R322- 19 du code des procédures d'exécution, - la société ne justifie pas l'accomplissement des formalités requises par les articles L 214.43 et suivants du code monétaire et financier de sorte que

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3ème CHAMBRE FAMILLE

64ae466ca1775905dba3ba43

Appel

11 juillet 2023

R322-31, R322-32 et R322-37 du code des procédures civiles d'exécution, - désigné le notaire instrumentaire Me [F] [O] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'à

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Chambre Sécurité Sociale

6164028380759c6f2497fa15

Appel

27 janvier 2010

MOTIFS DE LA DECISION Si aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale, applicables à l'espèce, peuvent être prises en considération pour le calcul du droit à pension de retraite des

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Pôle 4 - Chambre 8

6162b8ddefb73d2e55750fb7

Appel

17 janvier 2013

, 11/13724 et 11/13725, - dit nul et de nul effet le commandement délivré le 12 avril 2011 par le RECORD BANK à Madame [J] née [D], - constaté la nullité de la procédure engagée par la RECORD BANK

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Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

Dès lors, la dénonce est nulle avec en application de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, la caducité du commandement valant saisie.

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5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da259

Appel

4 avril 2023

L'article R351-12 du code de la sécurité sociale dispose dans ses versions en vigueur : - du 05 février 2004 au 03 juin 2011 : pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance

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Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee201

Appel

10 octobre 2024

Par décision prise dans sa séance en date du 09 novembre 2022, la commission de recours amiable de la CNAV a rejeté la contestation de Mme [T] [F], au visa des dispositions des articles R351-34 et R351

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Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6700

Appel

4 avril 2024

Sur ce, L'article R351-37 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023, dispose: « I.

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Chambre civile TGI

6392e189d61f8005d4f3e1ce

Appel

25 octobre 2022

valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité, - constater que le jugement déféré ne mentionne pas les formalités prévues à l'article R322-59 du code des procédures

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Chambre 1-9

63ca420c9066fd7c90fc2313

Appel

19 janvier 2023

Monsieur [R] n'a pas respecté la procédure d'assignation à jour fixe de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et il n'a pas respecté les exigences de délai de l'article 919 du code

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1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44af6

Appel

4 octobre 2022

L'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

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Pôle 3 - Chambre 1

63104bb44709e24f13d55445

Appel

31 août 2022

de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires, -autorise la

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Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf0

Appel

26 novembre 2020

En application de l'article L221-8 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article R3252-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, le juge d'instance connaît de la saisie des

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