Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6698b066e6ed70c67f644937
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur l'absence des pièces justificatives utiles et du registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62e226993de91be2e9f7ea53
26 juillet 2022
26 juillet 2022
-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d55380
30 août 2022
30 août 2022
L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée
Source officielleChambre des étrangers-JLD
677cc324cf451bb7cd9292ed
3 janvier 2025
3 janvier 2025
La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6280
7 avril 2025
7 avril 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de GRASSE en date du 16 septembre 2024 portant interdiction
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc27
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5313
23 septembre 2014
23 septembre 2014
FRANCE prise en la personne du Président de son directoire [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée de Maître Elisabeth JEANNOT - SCP BAYARD Avocats, avocat au barreau de Paris - toque R72
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d5537e
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df7c
6 mai 2022
6 mai 2022
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleRétention Administrative
66a33c1602a12a235bae6c6c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens invoqués oralement à l'audience : L'article 16 du code de procédure civile dispose que 'le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194badd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d55382
30 août 2022
30 août 2022
L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee45a
9 août 2024
9 août 2024
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63cb92cc9c02507c9078dd36
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d3d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale qui dérogeait à l'article 386 précité, l'instance n'était périmée que lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
653ca5da83c9498318209be7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la communication de pièces Selon les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer
Source officielleRétention Administrative
65449cbec71a6a83181c8c76
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article R742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues
Source officielleRétention Administrative
65aa214da34ad100085817f1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
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