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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe8f
23 novembre 2012
23 novembre 2012
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450
Source officielleChambre sociale
6341140a58bc223e2e3f09fc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article 469 du même code précise que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
Source officielleChambre 4-6
62760bef593736057d78a8a8
6 mai 2022
6 mai 2022
Ils énoncent que si la Cour retient que la caducité ne peut être prononcée au visa de l'article 468 du code de procédure civile, tel n'est pas le cas sur le fondement de l'article 469 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a1e38cdc6046d478293e1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 469 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas prévus à l'article 468, le juge peut s'il estime la cause légitime, rapporter la caducité ».
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85040
13 juin 2000
13 juin 2000
Enfin elle réclame le paiement d'une indemnité de 5.000,00 frs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff0
1 mars 2002
1 mars 2002
La société RESTAURANT VINS LIQUEURS DE LA PISCINE demande à la Cour de : vu les articles l5 et suivants du nouveau code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c660f5e5278a7973874
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3150009f81000890dd40
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'arrêt à intervenir sera qualifié de contradictoire en application de l'article 469, alinéa 1er, du code de procédure civile, les parties ayant été régulièrement avisées, aux termes de la décision du
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d0d62881a7b805de12b6c8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire en application de l'article 469 alinéa 1er du code de procédure civile, Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Déboutons la
Source officielle1re chambre civile
63be637913ef607c90ab6497
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Si en application de l'article 407 du code de procédure civile, la décision qui constate la caducité de la citation sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile peut être rapportée, en
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90675
13 mai 2013
13 mai 2013
Celles-ci ont toutefois été déclarées irrecevables selon ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 février 2013au motif qu'elles ont été déposées postérieurement au délai prévu par l'article 909
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65449cc4c71a6a83181c8c8a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
PRONONCE : Le 02 Novembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8233
21 avril 2023
21 avril 2023
[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905da
15 avril 2013
15 avril 2013
Tino X..., le présent arrêt sera contradictoire à son égard en application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e71
9 juin 2000
9 juin 2000
Monsieur X..., défendeur au principal et demandeur en garantie, était comparant en personne ; que c'est donc à bon droit que le jugement a été rendu contradictoirement et ce sur le fondement implicite de l'article
Source officiellePremier président
6711faa57603bf88a18845af
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 469 du code de procédure civile dispose que si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa9
16 septembre 2014
16 septembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : Dans la mesure où la CPAM de Lille Douai a comparu lors de l'audience du 11 mars 2014, en application de l'article 469 du code de procédure civile, le présent arrêt sera contradictoire
Source officielleTARIFICATION
653ca5f083c9498318209c01
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Que la société [11] ne se présentant pas à l'audience, la Cour doit statuer au vu des éléments dont elle dispose et ce en application de l'article 469 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be20780de3a214879e74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société [16] ayant précédemment comparu, le présent arrêt doit être qualifié de contradictoire et ce en application de l'article 469 du code de procédure civile. MOTIFS DE L'ARRET.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fef
7 mars 2016
7 mars 2016
par son conseil à l'audience du 5 février 2015, et l'affaire ayant été renvoyée contradictoirement à l'audience des débats du 11 janvier 2016, le présent arrêt est contradictoire en application de l'article
Source officiellePage 3 sur 1061