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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
634f9581b5afe5adfff28a38
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Si Monsieur [X] admet avoir été entendu en cette qualité, le procès-verbal d'audition n'est pas produit.
Source officielleRETENTIONS
6717406c6a24f8a713323ba6
20 octobre 2024
20 octobre 2024
Il ressort de l'article 803-5 du code de procédure pénale, qu'au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors de
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01315_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., lors de son audition libre, a reconnu les faits.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
697c4a78cdc6046d473657d5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle expose, pour l'essentiel de son argumentation que la procédure de contrôle est régulière, la convocation du dirigeant en vue de son audition libre n'étant pas encadrée par les règles régissant la
Source officielleETRANGERS
62eb614e04f9e6e2e9d89696
2 août 2022
2 août 2022
[L] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 août 2022 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE
Source officielleETRANGERS
671894c2d8ceca1cd7019342
18 octobre 2024
18 octobre 2024
S'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que
Source officielleChambre Sécurité sociale
65336acfbb40ec8318f31c07
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- Le procès-verbal d'audition libre qui a été remis à M. [B] et signé par lui le 24 octobre 2017 indique précisément ses droits.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eca8121050008662c31
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[K] n'a été auditionné que le 6 avril et le 14 mai 2018, et qu'il s'agissait d'auditions libres signées par le cotisant et exploitées dans la lettre d'observations. L'organisme explique que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd96ad03b25f156bc984b52
4 février 2020
4 février 2020
[H] [C] a été entendu sous le régime de l'audition libre, le 3 juillet 2012, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand lui a fait délivrer une convocation par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
menée dans le cadre du procès-verbal est irrégulière ; ses droits dans le cadre d'une audition libre ne lui ont pas été notifiés.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00302_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
société a été entendue par les services de police sans information du procureur de la République et sans qu'elle ait été informé des motifs de son placement ; elle n'a pas été placée sous le statut de l'audition
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
pas celle d'un débat contradictoire mais celles de l'assistance par un conseil, que la formule du préfet faisait référence aux dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale instituant l'audition
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02752_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de l’instruction qu’au cours d’une audition effectuée par les services de la police aux frontières le 18 septembre 2019, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6871ecfc542d85a267f3c761
11 juillet 2025
11 juillet 2025
public a fait appel de cette décision, sollicitant son infirmation et qu'il soit fait droit à la requête du préfet aux motifs': - que l'article 706-71 du Code de procédure pénale visé est relatif à l'audition
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810b12
14 septembre 2016
14 septembre 2016
A la suite de celle-ci , une audition libre en vertu de l'article 67F du code des douanes a eu lieu, les agents ont réalisé cette audition en précisant à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69f446ebcdc6046d472ed58d
30 avril 2026
30 avril 2026
[F] à se présenter dans ses locaux le 2 septembre 2021 afin d'y être entendu dans le cadre d'une audition libre.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21432_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition établi par les services de police le 5 mai 2022, que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05125_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que, concernant ce dernier arrêté, Mme B... avait été convoquée à une audition libre le 21 juillet 2021 et qu’au cours de cette audition, des enregistrements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02689_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
septembre 2021 par laquelle il lui a été fait obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à un procès équitable en ce qu'elle aurait pour conséquence de l'empêcher de se rendre à l'audition
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Ayant eu connaissance du fondement de son titre de séjour à l'occasion de son audition libre par les services de police, elle aurait adressé aux services de la préfecture un courrier du 28 mars 2019 dans
Source officiellePage 3 sur 298