Le certificat médical initial du 8 février 2018 fait état d'un lumbago. La déclaration d'accident du travail a été rédigée le 12 février 2018.

dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail

A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en

aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner au service médical de la caisse de transmettre

 ; ** communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement la rédaction du rapport définitif ; ** enjoindre au service médical de la

tardif de la déclaration d'accident du travail, et le certificat médical décrivant les lésions.

En l'espèce, la déclaration d'accident du travail décrit l'activité de la victime lors de l'accident de la manière suivante : 'poste de dosage, petite pesée, poste aménagé lié aux restrictions médicales

Pour juger ainsi, le tribunal a considéré qu'il résultait du rapport de l'expert que la lésion imputable à l'accident du travail dont M.

La déclaration d'accident du travail enseigne que le fait accidentel contesté se serait produit à 9 heures 45, c'est-à-dire dans le temps du travail.

- communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif - ordonner au service médical de la CPAM

pour venir le consulter, à l'issue de l'instruction, et en s'abstenant de lui communiquer les certificats médicaux de prolongation d'arrêts de travail.

En application de ce texte, l'accident qui s'est produit au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.

En outre, la caisse souligne avoir transmis le rapport d'évaluation des séquelles, la déclaration d'accident du travail, ainsi que le certificat médical initial et le certificat final.

L'accident se serait intervenu le 17 octobre 2016 à 17h52, durant les horaires de travail du salarié et sur son lieu de travail.

certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de

L'accident du travail est ainsi caractérisé.

En produisant un certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail, la Caisse bénéficie de la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et des soins à l'accident du travail laquelle s'étend

Il appartient donc à celui qui se prévaut de la présomption d'imputabilité d'un accident au travail de prouver : - d'une part, la matérialité du fait accidentel au temps et au lieu du travail, en établissant

, dire que l'expert devra en outre communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif.

du rapport médical ayant fondé sa décision.