10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me Waouajra, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

condamner la société [8] à payer à Maître Carine Marcelin la somme de 2 800 euros TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution

A, représenté par Me Mainnevret, demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à Maitre Romain Mainnevret, au titre de l'article

B, représenté par Me Mainnevret, demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à Maitre Romain Mainnevret, au titre de l'article

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Kuhn-Massot sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution

une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Ndiaye, sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution

délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la contribution

procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

Moulouade la somme de 2.500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 alinéa 2° du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Zimmermann au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de M.

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Elsaesser au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocate de M. et Mme

la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

B... et a fixé la contribution de l’Etat à 25%. Vu les autres pièces du dossier.

une somme de 1 500 euros et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Prezioso sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

juridictionnelle partielle par décision du Bureau d'aide juridictionnelle en date du 22 juillet 2008 pour la procédure d'appel du jugement rendu par le tribunal d'instance de Bourges du 7 mai 2008 ; Que la contribution

Par décision du 20 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Nice a fixé à quatre unités de valeur la part contributive due par l’Etat à Me Oloumi, au titre de son concours à M.

nouveau Code de procédure civile, de mettre à la charge de la société GONESDIS au titre de l'instance d'appel la somme de 1.000 ç, qui devra être versée à Me HANAU, qui renoncera à percevoir la contribution

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle dans

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Dravigny au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de M.