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7 993 résultats pour « désistement non accepté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6a17d8b0cdc6046d4731946a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle fait valoir, au visa de l'article 401 du code de procédure civile, que Mme [Z] [B] a formé un appel incident du jugement entrepris et qu'il conviendra en conséquence qu'elle accepte son désistement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f1a2c9f36f05b44317eb

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[F] et [O] [X] et de la Sci [2] parfait par l'effet des conclusions des intimés d'acceptation de ce désistement, - dire le désistement d'appel incident des consorts [X] parfait par l'effet de son acceptation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea209cdc6046d4766b134

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »En l'espèce, monsieur [R] a indiqué se désister

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6fefcdc6046d4773d74d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[L] [B] [U] demandent à la cour : - CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] (CRCAMR) ; - CONSTATER le désistement d'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed4d

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/04732 AFFAIRE : Hélène Mary X... épouse Y...

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871ce2f36c9774d808b4

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'article 401 du même code précise que 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195e8cdc6046d47ed8097

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation du désitement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d9da00cdc6046d47d9114b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société [1] indique accepter le désistement de la partie adverse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3675e2fbe7c9004395f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 7 novembre 2022, Mme [K] [J] a accepté le désistement.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea2eccdc6046d4766c265

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, monsieur et madame [K] ont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611ce957d68b57534e24a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE DESITEMENT DU 02 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9501a40f8b0008cb75c5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 396 dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6528df4caaebb88318fda540

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'appel transmises le 11 juillet 2023 par les sociétés Sodexo en [E] et la société Société française de restauration et services'; Vu les conclusions d'acceptation de désistement du 26 juillet 2023

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6883112e4d9076bf079c22ff

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Mme [D] [B] représentée par son tuteur, l'[28], a accepté le désistement par conclusions du 5 mars 2025.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df72c75782d5f060adcf3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] de son acceptation du désistement d'action et d'instance de M.

Source officielle
CA

16e chambre

6033e6b2cfbaf397ba0200ba

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

n'a pas été régulièrement accepté et qu'elle pouvait donc y renoncer, - dire que le désistement, régularisé par erreur, ne manifeste pas sa volonté non équivoque de renoncer à son action à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba67e405357f749ea603

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

3ème chambre

63c10a51bf9fd47c90a13e5a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[P] [C] agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la SCCV CAZERES, de son désistement d'appel et de constater que M. [Y] [E], seul intimé constitué, accepte ce désistement.

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

6704cb732f5f3246ff381562

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea331cdc6046d4766d5ec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel, qu'il soit constaté le dessaisissement de la cour et que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Source officielle

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