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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6a17d8b0cdc6046d4731946a
27 mai 2026
Elle fait valoir, au visa de l'article 401 du code de procédure civile, que Mme [Z] [B] a formé un appel incident du jugement entrepris et qu'il conviendra en conséquence qu'elle accepte son désistement
Pôle 4 - Chambre 13
68e5f1a2c9f36f05b44317eb
7 octobre 2025
[F] et [O] [X] et de la Sci [2] parfait par l'effet des conclusions des intimés d'acceptation de ce désistement, - dire le désistement d'appel incident des consorts [X] parfait par l'effet de son acceptation
Chambre 1-11 OP
6a0ea209cdc6046d4766b134
20 mai 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »En l'espèce, monsieur [R] a indiqué se désister
Chambre civile TGI
6a1a6fefcdc6046d4773d74d
29 mai 2026
[L] [B] [U] demandent à la cour : - CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] (CRCAMR) ; - CONSTATER le désistement d'instance
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed4d
30 novembre 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/04732 AFFAIRE : Hélène Mary X... épouse Y...
Chambre sociale TASS
6878871ce2f36c9774d808b4
16 juillet 2025
L'article 401 du même code précise que 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel
Chambre-1 civile et com.
69f195e8cdc6046d47ed8097
28 avril 2026
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation du désitement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur
Pôle 6 - Chambre 2
69d9da00cdc6046d47d9114b
10 avril 2026
La société [1] indique accepter le désistement de la partie adverse.
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c9004395f
10 janvier 2023
Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 7 novembre 2022, Mme [K] [J] a accepté le désistement.
6a0ea2eccdc6046d4766c265
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, monsieur et madame [K] ont
Pôle 6 - Chambre 3
686611ce957d68b57534e24a
2 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE DESITEMENT DU 02 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Pôle 5 - Chambre 9
660f9501a40f8b0008cb75c5
4 avril 2024
L'article 396 dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Ch. Sociale -Section B
6528df4caaebb88318fda540
12 octobre 2023
d'appel transmises le 11 juillet 2023 par les sociétés Sodexo en [E] et la société Société française de restauration et services'; Vu les conclusions d'acceptation de désistement du 26 juillet 2023
2ème chambre section C
6883112e4d9076bf079c22ff
24 juillet 2025
Mme [D] [B] représentée par son tuteur, l'[28], a accepté le désistement par conclusions du 5 mars 2025.
Chambre civile 1-2
695df72c75782d5f060adcf3
6 janvier 2026
[C] de son acceptation du désistement d'action et d'instance de M.
16e chambre
6033e6b2cfbaf397ba0200ba
9 mars 2017
n'a pas été régulièrement accepté et qu'elle pouvait donc y renoncer, - dire que le désistement, régularisé par erreur, ne manifeste pas sa volonté non équivoque de renoncer à son action à l'encontre
Chambre 1-5
6364ba67e405357f749ea603
21 octobre 2022
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
3ème chambre
63c10a51bf9fd47c90a13e5a
12 janvier 2023
[P] [C] agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la SCCV CAZERES, de son désistement d'appel et de constater que M. [Y] [E], seul intimé constitué, accepte ce désistement.
Chambre 1-5DP
6704cb732f5f3246ff381562
7 octobre 2024
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
6a0ea331cdc6046d4766d5ec
[N] a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel, qu'il soit constaté le dessaisissement de la cour et que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.
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