de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 pour les parcellaires des prairies rendues inexploitables en carrière pour sables et graves alluvionnaires, subsidiairement, - ordonner une expertise d'évaluation

Henry X... en effet retraité depuis le mois d'août 2010 ne semble pas faire un calcul exact et précis de ses pensions de retraite ; Que de même Martine Y... ne semble pas non plus faire une juste évaluation

circulaires ministérielles n°64/SS du 22 juin 1964 et 68/SS du 29 juin 1964 relatives aux modalités d'application du décret 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées

Le premier juge a évalué les ressources de Mme [P] [T] à 2 021 euros (salaire à temps plein et pension alimentaire) pour faire face à des charges mensuelles de 1 614 euros (avec une participation du conjoint

Le premier juge a évalué les ressources mensuelles de M.

[K] disposait d'une capacité de remboursement de l'ordre de 400 euros, après avoir évalué ses ressources mensuelles à 2.476 euros (incluant le salaire du débiteur, une contribution aux charges de sa compagne

En l'espèce, il résulte des débats et des pièces versées que les ressources du couple avaient été évaluées par la commission à 3.110 euros et leurs charges à 2.073 euros au 12 décembre 2024, permettant

Il a par ailleurs évalué les ressources respectives des époux en se basant, à juste titre, sur les déclarations fiscales de ces derniers, étant précisé que M.

renvoyer pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame X...soutient qu'en retenant au titre des revenus du couple la somme de 2. 420 euros par mois, le premier juge a manifestement sous-évalué

Il est propriétaire d'une maison à Le Guilvinec, qu'il évalue à 99. 075, 00 €, et pour la construction duquel il a souscrit des emprunts remboursés par mensualités de 855, 67 € jusqu'en 2018, et supporte

X...à Mme Z... à la somme de 36 000 euros ; Attendu que si les sommes versées au titre de la contribution à l'éducation et à l'entretien ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation des ressources

Le premier juge a évalué les ressources de M.

fondé sur leurs besoins et revenus au jour du prononcé de la décision ; Que si les sommes versées au titre de la contribution à l'éducation et à l'entretien ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation

La commission de surendettement a en juillet 2022 évalué les ressources du débiteur à la somme mensuelle de 1726 euros (85 euros d'apl et 1641 de retraite et pension), pour des charges mensuelles de 1196

Aux termes de l'arrêté du 1er avril 2020 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, le plafond des ressources est fixé à la

Mme [R] [I] a contesté les mesures imposées au motif que ses charges avaient été sous évaluées. M.

au vu de ces éléments que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant le versement d'une prestation compensatoire ; que c'est par une juste évaluation

L'arrêt du 04 avril 1995 fait état du partage du prix de l'immeuble indivis, vendu 380 000 Frs (57 930 €) et d'un terrain lui appartenant, évalué 50 000 Frs (7 622 €) en 1982.