2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - cette décision est entachée d'erreur de droit et de fait dès lors qu'il n'a pas produit de faux

Pour cette raison, vous m'indiquiez être dans l'incapacité d'apporter d'explication sur les faux documents versés au débat.

Le 8 avril 2024, il a été interpellé et placé en garde-à-vue pour faux et usages de faux documents.

ressortissant sénégalais né le 1er décembre 1986, entré en France en 2021 selon ses déclarations, a été interpellé lors d'un contrôle routier le 6 septembre 2024 et placé en garde à vue pour des faits d'usage faux

A, le ministre s'est fondé sur la circonstance que le postulant a fait l'objet d'une procédure pour détention de faux documents administratifs, obtention frauduleuse de document administratif constatant

A..., ressortissant tunisien né le 17 février 1994, entré en France en 2020, a été interpellé et placé en garde à vue le 31 janvier 2025 pour des faits de conduite sans permis, usage de faux documents

S'il est invoqué le fait que Mme [K] serait une habituée de la réalisation de faux documents, il n'est pas explicité quelles informations du dossier d'instruction seraient en mesure de servir la présente

du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement à son édiction alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - il est entaché d'une erreur matérielle dès lors qu'il n'a pas produit de faux

en France en 2022 sous couvert d'un visa Schengen valable du 11 septembre 2022 au 3 janvier 2023, a été interpellé et placé en garde à vue, le 30 janvier 2024, pour les faits de détention et usage de faux

guinéen né le 14 janvier 2005, entré en France selon ses déclarations le 9 septembre 2022, avec un visa long séjour délivré par les autorités espagnoles, a été interpellé pour des faits de détention de faux

En l'espèce, si l'autorité administrative dispose du passeport de l'intéressé, il résulte des éléments de la procédure que [Y] [R] était porteur d'un faux document d'identité, qu'il a d'ailleurs été interpellé

maintien de l'intéressé en situation irrégulière après l'expiration d'un visa, en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sur l'usage de faux

maintien de l'intéressée en situation irrégulière après l'expiration d'un visa, en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur l'usage de faux

par le tribunal correctionnel d'Epinal en date du 30 juin 2015, pour escroquerie en récidive, contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, détention frauduleuse de faux

B soutient que la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce en considérant qu'il avait fait usage de faux documents. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.

Il a fait l'objet d'un contrôle sur son lieu de travail par la police au frontière de Montbéliard et a été placé en garde à vue pour détention et usage de faux documents administratifs.

Par ailleurs, il ne conteste pas avoir été interpellé pour des faits de conduite sans permis de conduire et détention de faux documents administratifs.

C, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur le motif tiré de ce que le postulant a fait l'objet en France, le 18 janvier 2013, d'une procédure n° 2013/000947 pour faux ou usage de faux document

[E] [P] né le 10 septembre 1992 à [X], a été placé en garde à vue le 28 mars 2023 à 9H30 dans le cadre d'une enquête relative à la détention de faux documents administratifs et usage de faux documents

Il a été interpellé par les agents de l’office de lutte contre le travail illicite de migrant et placé en garde à vue pour détention et usage de faux documents administratifs.