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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
615e0d7ec25a97f0381f4d90
3 octobre 2014
compensatrice de congés payés brute, 8176,62 € à titre d'indemnité de préavis non effectué payé brute et 49 334,10 € à titre d'indemnité légale de licenciement nette.
5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7ad
1 octobre 2024
non effectué.
Chambre Sociale
661f66002313f20008a525b3
9 avril 2024
III - Sur la demande d'indemnité pour préavis non effectué par la salariée démissionnaire L'employeur fait valoir que la cour n'est saisie d'aucune critique du jugement querellé en ce qu'il condamne
Chambre 3-1
6788a5d05e7520ea67f8e4d1
15 janvier 2025
- sur l'indemnité de préavis : Le commissionnement mensuel ressort ainsi à la somme de 4 660,21 euros (79 223,62 /17), soit une indemnité, au titre du préavis non effectué, égale à 9320,42 euros
62d64982aa6a2f06030d268b
28 avril 2022
[E] à payer à la société Touraine Convoyages la somme de 1776,70 euros au titre du préavis non effectué, -Débouté la société Touraine Convoyages de ses autres demandes reconventionnelles, -Laissé à chacune
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e82c
10 avril 2025
[L] à lui payer l'indemnité compensatrice de 3 mois de préavis d'un montant de 24 699,70 euros bruts en raison du préavis de démission non effectué, - condamner M.
Pôle 6 - Chambre 4
65166eb0788aac83189ea7df
6 septembre 2023
La prise d'acte produisant les effets d'une démission, la salariée est redevable d'une somme forfaitaire correspondant au montant de l'indemnité correspondant au préavis de démission non exécuté peu
Pôle 6 - Chambre 10
6162fde83ebbdffcbea6a9fa
15 mai 2012
À l'occasion de son départ, [Z] [P] a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 59 958 €, une indemnité supplémentaire de licenciement de 161 226 €, une indemnité de préavis (non effectué)
6971f71acdc6046d4739d4bc
15 janvier 2026
de préavis non effectué ; - condamner Mme [V] [K] à lui verser la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de justice ; - condamner Mme [K] au paiement des dépens de première
7ème Ch Prud'homale
65321b6d9e4ea48318f5b07c
19 octobre 2023
La SAS Alkante a demandé au conseil de prud'hommes de : -Débouter Mme [L] de ses demandes et la condamner au paiement de : - Indemnité de préavis non effectué : 8 673,00 Euros - Article 700 du code
Pôle 6 - Chambre 6
615e0db0c25a97f0381f4ed6
28 janvier 2015
supplémentaires effectuées et non payées.
8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
[Y] les sommes suivantes : - Indemnité de préavis : 11 059,65 € bruts - Congés payés sur préavis : 1 105,97 € bruts - Indemnité légale de licenciement :17 203,90 € nets - Dommages et intérêts pour
Chambre 4-3
6973affbcdc6046d4772aa87
22 janvier 2026
de congés payés, mais aussi le paiement d'un préavis non effectué du 5 au 20 juin pour 1 050,18 euros brut (pièce n°21).
651fa5bdc601f08318991993
3 octobre 2023
de préavis non effectué ; Subsidiairement, - limiter les sommes susceptibles de lui être allouées aux montants suivants : - 4.587,04 euros (soit 2 mois de salaire) au titre du préavis
679874495b6b52f3e4a43139
21 janvier 2025
[Z] [V] à verser à la Mission Locale de l'Orléanais la somme de 8 542,28 euros net (huit mille cinq cents quarante deux euros vingt huit centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis non effectué
Chambre 4-4
627df6850d41e0057d43e096
12 mai 2022
l'indemnité de préavis - 405,96 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis - 6.090 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive - 400 euros au titre de l'article 700 du
Ch. Sociale -Section A
627218d5228a02057de67499
3 mai 2022
Sur la demande reconventionnelle de l'employeur pour indemnité de préavis non effectué': Moyens des parties': M.
6e chambre
5fdca1582e372c05741af073
8 novembre 2018
correspondante à l'indemnité de préavis de 3 mois non effectué avec congés payés afférents et une indemnité de procédure.
18e Chambre
603328ac36bc779a12e9baa3
15 septembre 2017
peut soustraire de l'indemnité de préavis le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b3b
4 décembre 2001
compensatrice de préavis non effectué, 20 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi, 2 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi
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