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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6a0fe60dcdc6046d4787455a
21 mai 2026
Elle fait valoir qu'elle ne s'est pas interrogée sur le montant des indemnités journalières reçues dans la mesure où elle faisait confiance à son employeur et où elle n'avait pas connaissance des règles
Avis
CADA:20154985
19 novembre 2015
refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de droits à la retraite, des attestations de paiement d'indemnités
Chambre 1-6
5fd972a17817165faee5b794
30 janvier 2020
appartient à un service de contrôle indépendant de la caisse) a validé le montant de la demande, soit : - frais d'hospitalisation : 40731,53 €, - frais médicaux et frais pharmaceutiques : 13124,77 €, - indemnités
CADA:20162649
23 juin 2016
de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, du relevé de prestation reprenant le versement d'indemnités
CADA:20171166
31 décembre 2017
Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication d'une attestation mentionnant les dates exactes auxquelles elle était en arrêt maladie et précisant le montant des indemnités
CADA:20155052
son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande de communication des attestations de paiement d'indemnités
CADA:20161515
9 juin 2016
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande de communication d'une copie, dans le cadre d'une demande de retraite complémentaire ARRCO, de son attestation de perception d'indemnités
5e Chambre
5fd9b9524e0b7baf3dc9a277
5 décembre 2019
obtenir le versement des indemnités journalières que jusqu'au 10 décembre 2014, date à laquelle la durée maximale d'indemnisation de trois ans de date à date a été atteinte.
4ème B chambre sociale
5fd9a53a1dc3af98b27921e2
18 décembre 2019
[G] [R], gérant en droit de l'entreprise Auto [Localité 6] immatriculée au RCS le 20 mars 2012 sous le numéro 750318187, domiciliée [Adresse 2], obtenu, par fraude, des indemnités journalières et des prestations
CADA:20170316
janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie sur support papier d'un document attestant les indemnités
Chambre Sociale-Section 3
69df24a8cdc6046d4748360f
14 avril 2026
à compter de cette date du versement d'indemnités journalières.
CADA:20160162
18 février 2016
opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de droit à la retraite, de l'attestation de paiement d'indemnités
5fca56ad004a1c19011db2de
19 novembre 2020
Sur ce Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable) : L'indemnité journalière prévue
3e Chambre A
5fdcac85d3a41d11d6c0c313
8 novembre 2018
Victor X..., appelant, notifiées le 7 mai 2018, aux termes desquelles il est demandé à la Cour de': - Dire et juger que la société Axeria Prévoyance est tenue au paiement des indemnités journalières
CADA:20165244
12 janvier 2017
secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'attestation de perception d'indemnités
CADA:20163286
8 septembre 2016
directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) à sa demande de communication dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des attestations d'indemnités
Chambre 4-8b
653219999e4ea48318f5a953
13 octobre 2023
A compter de cette date et jusqu'au 16 avril 2022, elle lui a versé des indemnités journalières au titre du régime maladie. M.
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7194cdc6046d47744106
29 mai 2026
Sur le bénéfice des indemnités journalières Moyens des parties Au soutien de son recours, Mme [Z] fait valoir que la Caisse lui a refusé le bénéfice des indemnités journalières en retenant inexactement
Chambre Sociale
67134c09208351cec6586767
18 octobre 2024
La caisse a ensuite versé les indemnités journalières directement à l'assurée.
66235ad4aec0e60008fe9a47
19 avril 2024
journalières versées à Mme [B] étaient dues jusqu'au 30 juin 2020, - condamné la caisse à lui payer la somme de 3 424,35 euros correspondant aux indemnités journalières dues sur la période allant du
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