Elle demande la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée par l'employeur qui n'a pas fait connaître par écrit les motifs qui s'y opposaient

L'employeur a simplement rempli cette même case en écrivant 'tableau 57'.

Le 18 août 2014, l'organisme social a transmis à l'employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle et un questionnaire à remplir sur l'activité de la salariée au sein de l'entreprise.

l'instruction a pour seule finalité sa consultation et non l'ouverture d'un débat, que la caisse n'a aucune obligation d'adresser la copie du dossier, que le délai laissé à l'employeur doit être suffisant

Sur la procédure et le respect du contradictoire Sur l'obligation d'information de l'employeur par la CPAM Aux termes de l'article R. 461-9, III du code de la sécurité sociale : « À l'issue des

cette activité, les exigences visées au Tableau no 57 A étaient remplies depuis le 10 mars 2003.

Estimant qu'elle n'avait pas été entièrement remplie de ses droits en matière salariale, que l'employeur avait manqué à plusieurs de ses obligations et que son licenciement était dépourvu de cause réelle

Sur ce, En vertu des articles 1329 et 1330 du code civil, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

, de sorte que la caisse n'avait pas rempli ses obligations [d'information] à l'égard de l'employeur, et que la caisse ne pouvait inverser les responsabilités en prétendant que l'employeur aurait dû créer

avait rempli toutes ses obligations dans les recherches de reclassement, dise que l'employeur est défaillant dans les recherches de reclassement, confirme que l'employeur est fautif de faits de harcèlement

rompu, non calcifiant et aigu de la tendinopathie, juger que la caisse aurait dû instruire le dossier de Mme [F] au titre d'une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie

l'instruction a pour seule finalité sa consultation et non l'ouverture d'un débat, que la caisse n'a aucune obligation d'adresser la copie du dossier, que le délai laissé à l'employeur doit être suffisant

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CPAM DES LANDES C/ Société [4] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail

[H] restait opposable à l'employeur.

remplis par chacune des parties, que : -le salarié travaille pour le compte de l'employeur depuis le 24 octobre 1996, - il n'est justifié d'aucun changement de poste depuis cette date, -à la date

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, qui est une obligation de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue

est jugée non fondée en ses 4 branches, puisqu'il est établi que la caisse a parfaitement respecté les dispositions qui s'imposaient à elle, que l'employeur a été informé de la pathologie déclarée, sans

A titre subsidiaire, Madame [U] sollicitait la condamnation de l'EPICCM à lui verser 24895,60€ à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de reclassement et perte de revenus subis

Mais la caisse a suffisamment rempli ses obligations à cet égard en notifiant le 13 décembre 2018 à l'employeur la clôture de l'instruction par référence à ce tableau et son droit, qu'il a d'ailleurs exercé