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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
643106f628558704f52e6c91
7 avril 2023
[E] ne peut pas réclamer l'indemnisation de la perte de gains professionnels due à la maladie professionnelle, mais seulement la perte de chance de promotion professionnelle.
Chambre Sociale-1ère sect
69d73fc2cdc6046d479bca4c
8 avril 2026
en une demande de perte de chance d'une promotion professionnelle, laquelle est prise en compte au titre de l'indemnisation du fait de la faute inexcusable de l'employeur.
Chambre sociale
6274bd472799a9057d5dd220
5 mai 2022
de l'accident' requalifié par les parties en « perte de chance de promotion professionnelle » 20 000 € réformation demande qualifiée de « perte de chance de promotion professionnelle » débouté
Chambre sociale TASS
64a65fddbbd03a05db96516e
5 juillet 2023
Sur la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle Il est constant que la perte de revenus professionnels consécutive à un accident du travail dû à la faute inexcusable de
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43d93e17a6379205587
4 juillet 2022
En ce qui concerne sa perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle.
686765359f40b42a26419c72
3 juillet 2025
G) La perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle M.
6780be20780de3a214879e76
9 janvier 2025
décrire une perte totale des possibilités de promotion professionnelle.
Chambre 4-8
6431060728558704f52e6825
6 avril 2023
Sur le préjudice de la perte de chance de promotion professionnelle La victime d'un accident du travail est en droit d'obtenir réparation de la perte d'une chance de promotion professionnelle.
635387ec513cb5adff94366d
20 octobre 2022
Il lui appartient notamment de démontrer ses chances sérieuses de promotion professionnelle au regard de son âge, de ses diplômes et de sa formation professionnelle .
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a02d1bc2605de4b4934
24 janvier 2023
La victime doit dès lors justifier de chances sérieuses de promotion professionnelle, étant cependant relevé que les possibilités de promotion professionnelle peuvent être internes comme externes.
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c2a
10 décembre 2015
les sommes réclamées au titre des souffrances endurées qui ne pourront dépasser la somme de 35. 000 euros, - que soit confirmé le rejet des demandes au titre de la perte de chance de promotion professionnelle
Pôle 6 - Chambre 12
61624d62ed30a8f561738234
12 juin 2014
Selon l'employeur, Monsieur [N] ne démontre pas avoir eu des chances sérieuses de promotion professionnelle avant l'accident.
Ch.sociale-protec.sociale
69f43f18cdc6046d472e3b7d
30 avril 2026
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation de la perte de chance de promotion professionnelle, l'assuré doit rapporter la preuve du caractère sérieux des chances de promotion professionnelle.
Chambre sociale section 3
6348ff5263d497adffda3f0f
13 octobre 2022
[W] est cependant défaillant à démontrer qu'il avait des chances sérieuses de promotion professionnelle au jour de l'accident.
9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aea66129746fdd69c15
2 avril 2025
La perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle suppose, au-delà du déclassement professionnel, une possibilité de progression dont l'intéressé a été en tout ou partie privé du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76b0d41e0057d43e1e6
12 mai 2022
Sur la perte de chance de promotion professionnelle Ce poste de préjudice vise à compenser la perte de chance de bénéficier d'une promotion professionnelle et non l'incidence professionnelle de l'accident
63b91b03b63d827c909cad89
6 janvier 2023
[Y] au titre de deux postes de préjudices : l'assistance tierce personne nécessaire avant consolidation à la parentalité d'une part, et la perte de chance de promotion professionnelle d'autre part.
6274bc282799a9057d5dcf90
Sécurité sociale
61628cd4293034a8c342f723
10 septembre 2013
S'agissant de l'incidence professionnelle : La demande est fondée sur la perte de chance des possibilités de promotion professionnelle, sur l'augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé et sur
Chambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44d1
9 avril 2024
[W], le tribunal a retenu qu'il ne démontrait pas avoir perdu de sérieuses chances de promotion professionnelle.
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