DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION CPAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant - [Adresse 2] DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION Madame [P] [R], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Camille

. à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête en rectification

DEMANDERESSE A LA RECITFICATION : S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Il convient de rectifier cette erreur purement matérielle.

[B] et la SCP [Q] [B] et [L] [L] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 17 février 2016 par Me [L] qui demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile

Il s'agit là manifestement d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier aucune somme n'étant inscrite au terme de cette condamnation.

Mmes C et B demandent à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 18 octobre 2024. 3.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. L'erreur est établie par les pièces du dossier.

Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 02 février 2026, Mme [A] [P] et M.

Il convient dès lors de rectifier cette erreur, sans audience, en application des articles 380 et 460 du code de procédure civile.

DBVX-V-B7K-Q5JP Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE PREFET DU RHONE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE en rectification

de l'arrêt comme suit': DIT qu'il doit être rectifié en page 12 en remplaçant la mention de « 45.855,74 € HT » par la mention « 44.475,07 € HT » ; DIT qu'il doit être rectifié en page 13 en remplaçant

Ordonne mention de cette rectification sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. Rejette les demandes de rectification pour le surplus.

SBCMJ Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le

à statuer après avoir entendu ou appelé les parties, obligeant à une audience au contraire de la requête en rectification d'erreur ou omission matérielle.

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION CPAM DES [Localité 2], [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me CECALDI Stéphane, Avocat au Barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° 26/00203 N° RG 25/01889 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GORW LA BANQUE CIC EST SA C/ [Q], [Q] Requête en rectification