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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
Monsieur [N] sollicite en outre la remise des documents sociaux sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter de la décision à intervenir ainsi que la capitalisation des intérêts
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
Yves Y... a demandé la remise sous astreinte du certificat de travail, de l'attestation assedic, et des bulletins de salaire rectifiés, et 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code
18e Chambre
6033e6b3cfbaf397ba020174
10 mars 2017
sous astreinte du certificat de travail et de l'attestations Pôle Emploi modifiés, a ordonné l'exécution provisoire et a débouté les parties de leurs autres demandes.
7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d66
12 janvier 2023
sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à l'issue du prononcé du présent arrêt, Enfin, - Débouter la SAS Kermad en toutes ses demandes, fins et conclusions
Pôle 6 - Chambre 11
65a783a38121050008662e6f
16 janvier 2024
[M] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi
Pôle 6 - Chambre 5
61631513e03efc4516bd2d6e
15 décembre 2011
, sous astreinte, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC - ordonner la capitalisation des intérêts.
Pôle 6 - Chambre 9
61609e56264c7ed035b03c8d
21 mai 2014
Il demande enfin que soit ordonnée la remise des documents de fin de contrat sous astreinte et le paiement d'une somme de 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-2
64a8fee503029105dbedbee9
7 juillet 2023
le jour même prématurément et de façon vexatoire, a mis sous contrôle son travail, ces manquements, à l'origine d'une dégradation de son état de santé, justifiant la résiliation judiciaire du contrat
11e chambre
5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c
28 juin 2018
Après avoir été déboutés de leurs demandes sauf de celle relative à la remise sous astreinte d'un certificat de travail mentionnant la nature des emplois qu'ils ont occupés dans la société et une attestation
Chambre Sociale
65aa2e4e009f81000890dbd4
de travail et une attestation Pôle Emploi conforme à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document ; - condamner la société Pro Systèmes à lui payer la somme de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad7bb40ec8318f31c29
18 octobre 2023
sous astreinte du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi modifiés, M.
6253c8d6bd3db21cbdd8669d
10 septembre 2002
d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC.
6253cc51bd3db21cbdd8fbfd
1 octobre 2012
Il était ordonné en outre la remise sous astreinte du certificat travail, de l'attestation pôle emploi et des bulletins de salaire des mois d'août, septembre, octobre et novembre 2007.
63d37af6d1bc2605de4b4c53
24 janvier 2023
fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement
Pôle 6 - Chambre 1- A
68709b8a123db6632de31790
10 juillet 2025
SUR CE, En application des articles L 1462-1, R 1462-1, D 1462-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort': ''lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des
Chambre sociale
688c4f0529d40d57a3e552fd
31 juillet 2025
Mme [R] soutient que son appel est recevable, Mme [G] ayant formé des demandes pour un montant total de 6 985,08 euros.
Chambre Sociale-Section 1
6866136f27f49a37ec714da2
2 juillet 2025
Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort : 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret 2° lorsque la demande tend à la remise
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4429cdc6046d47876086
15 janvier 2026
[X] de sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte ; - débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: - débouté M.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e7fc25a97f0381f5736
18 septembre 2014
ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit
25e chambre MEE commune
65376132974d25831845526d
23 octobre 2023
le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer
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