grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

La société Myprm a relevé appel de cette décision le 7 juillet 2023, en intimant le liquidateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan.

L'article 1231 dudit code dispose qu'à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2019.

Pour l'essentiel, le président du tribunal judiciaire a estimé que M. [U] ne produit aucune preuve d'une inexécution des injonctions par M. [B].

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

grave, d'une notification du créancier au débiteur d'une décision de justice.

Par requête du 13 avril 2019, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la résolution du plan au motif de l'inexécution du plan par la débitrice.

Aux termes de l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Force est toutefois de constater que ce dernier ne prévoit aucune sanction en cas de refus du contrôle par le salarié, qu'au contraire l'employeur peut alors alerter les services de police judiciaire,'

qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE Evoquant deux décisions rendues le 09 avril 2017 par la cour d'appel de Paris et le 06 mars

MOTIFS DE LA DECISION.

[X] , pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.

REJETER la demande reconventionnelle de la société STALLINI au titre de l'exception d'inexécution.

La procédure suivie est donc régulière, du moins pour la sanction liée au non-apport, la décision du conseil d'administration ayant été précédée d'une convocation dont Marie X... a accusé réception.

Il reproche au tribunal l'application de l'article 1147 du code civil qui prévoir la condamnation du débiteur et non du créancier en cas d'inexécution par le premier de ses obligations.

FLOA c/ [C] [D] Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu

Elle sanctionne le manquement du débiteur à l'injonction du juge.

De plus, selon l'attestation établie par la société Ratmo, chargée des réparations mécaniques de la fraiseuse, le chantier a débuté en avril 2017 mais 'des difficultés sont apparues en début de chantier

Après débats à l'audience du 26 septembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 2 novembre 2022, l'ordonnance suivante : Vu la procédure