de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % (…) ».

[H] a été déclaré consolidé le 15 février 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 55 % lui a été attribué, par décision du 14 mai 2019. M.

de l'incapacité permanente ne constitue pas un salaire de remplacement, - que le taux de 6 % correspond à une juste appréciation compte tenu du taux d'incapacité strictement médicale, de l'âge de M.

de travail, - Indiquer la durée de l'incapacité partielle de travail et évaluer le taux de cette incapacité, - Indiquer la durée de la période pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité totale

d'incapacité, - ordonner une nouvelle expertise, - débouter la société [7] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

du travail [sic] justifiant l'attribution d'un taux d'IPP de 5 % s'ajoutant au taux médical de 15 % ; fixer son taux d'incapacité permanente partielle compte tenu des conséquences de son accident de

de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail du jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Villeurbanne du 26 juin 2013 ayant fixé son taux d'incapacité permanente

La société [4] considère qu'il est impossible de déterminer sur quels éléments le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [R] a été fixé et quelle est la symptomatologie imputable à l'accident du

du travail, - la révision du taux d'incapacité ne peut concerner que les séquelles imputables à l'accident du travail, - or ces séquelles sont inchangées au terme de l'examen du médecin conseil du 17

Sur le fond, elle critique le fait que le taux d'incapacité permanente partielle, dans l'évaluation de 11%, ait repris des lésions nouvelles, celles à l'épaule, alors que seules des lésions au thorax étaient

[R] à la suite de son accident du travail ; - fixer le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [R] à 8%.

[O] au titre de son accident du travail, - dit que cette majoration, qui, le cas échéant, suivra l'évolution de son taux d'incapacité, sera productive d'intérêts au taux légal à compter de la présente

[M] l'attribution d'un nouveau taux d'incapacité permanente partielle de 15 % par décision du 15 avril 2015, - qu'ensuite, M.

[W] [N] et à la société [11] l'attribution d'une rente fixée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % dont 5 % pour le taux professionnel à compter du 2 mars 2020.

forme de capital si le taux d'incapacité permanente de travail est inférieur à un taux déterminé et sous forme de rente au delà.

En l'occurrence, la fondation [1] n'apporte aucun nouvel élément susceptible de démontrer que le taux d'incapacité attribué à M. 

MOTIFS Aux termes de l'article R434-2-1 du code de la sécurité sociale, 'en cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte la somme de tous les taux

- réévaluer son taux d'incapacité permanente compte tenu de l'accident du travail du 14 avril 2016 d'un point de vue médical.

Ce second accident du travail a été pris en charge par la caisse. Il a de nouveau été placé en arrêt de travail. Cet accident du 13 juin 2019 n'a conduit à aucune séquelle.

% s'ajoutant au 10 % du taux d'incapacité déterminé par l'expert judiciaire.