[C] au paiement d'une somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [M] solidairement avec M.

, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. » L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de

[W] [H] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, Par application de l'article 455

700 du code de procédure civile, - de condamner la société PREPA CT aux entiers frais et dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Christophe X... et Stéphane X... ; - Déclaré recevable et bien fondée la demande en paiement d'une contribution alimentaire mensuelle, et de l'arriéré, sollicitée par la demanderesse ; - Réparti que

de l'intervention et un pontage artéro-rénal avec réimplantation d'une autre artère rénale droite, le lendemain.

S'agissant du préjudice lui-même, les arbitres rappellent que l'article 1150 du Code civil n'admet que la réparation des dommages prévisibles et font valoir que, pressés par le temps, ils n'auraient pas

[K] [Y] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS SPPS à payer à la SA Euromaf la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[F] les arriérés de loyers, - Condamné Mme [N]-[W] à payer à M.

Hérault Logement se prévaut aussi d'un arriéré de loyers et charges pour un montant de 927,84 euros.

[R] [L] au paiement de l'arriéré arrêté au 1er décembre 2018.

II- Sur le montant des sommes dues au titre de l'arriéré locatif M.

[L] à verser à la RIVP une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

[P] et Mme [E] [Z] épouse [P] un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par acte d'huissier de justice du 3 mars 2022, la Sci Elodie a fait assigner Mme [T] en constat de la résiliation du bail et paiement de l'arriéré.

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Elle fait valoir qu'elle est l'arrière-arrière-petite-fille de M. [A] [C] [J] et de Mme [T] [D] et que sa mère a elle-même acquis la nationalité française le 23 août 1993.

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.