La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Elle déboute le salarié de ses demandes et le condamne aux dépens.

ISM qui a assuré ledit interprétariat, que la société est régulièrement agréée pour ce faire, quant au nom de l'interprète intervenu, il s'agit de Mme [J] [X], sur le moyen tiré d'un défaut de caractérisation

Dans le cadre de l'instance, l'employeur a contesté le caractère professionnel de la maladie.

du 17 juillet 2019 dont appel, le conseil de prud'hommes de Paris a dit n'y avoir lieu à référé au motif principal que le jugement du 5 avril 2019 du tribunal administratif de Melun n'avait pas de caractère

BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Willy LEMOINE, avocat

Alléguant la présence dans son appartement d'une infestation de moustiques et de cafards ainsi que de rats à l'extérieur, M.

textes ratifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au registre du commerce de PERPIGNAN sous le numéro SIREN 554 200 808 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascale CALAUDI

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : SCI Selsol Société

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée sur l'audience par Me Laurence BREUKER substituant Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI

vertu d'un traité de fusion par absorption en date du 15 juin 2022 publiée au BODACC le 29 juin 2022 et devenue définitive au 1er janvier 2023 [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Pascale CALAUDI

[Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD- CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Laurence BREUKER, avocat au barreau

BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président Hervé GUILBERT, Conseiller Françoise CARRIER, Conseiller Assistés pendant les débats de Fabienne BEZAULT-CACAUT

.-87000 LIMOGES représenté par Me Philippe MAISONNEUVE de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me CAILLAUD, avocat au barreau de CORREZE Madame Cécile Y... épouse X...

produit une nouvelle attestation de la société de nettoyage RENAUDIN et réaffirme que les entreprises de nettoyage ne sont pas intervenues concomitamment, que le coût des prestations de la société CARRARD

travaillé au sein de la société La Cendrillon jusqu'au 1er janvier 2005, date à laquelle le marché a été repris par la société Prisma France Net, ladite société ayant été rachetée en 2006 par le groupe Carrard

[O], PDG d'ADF et gérant de CADSUD), et avoir fait sponsoriser son club cycliste par des sociétés fournisseurs (ce qui avait été indiqué par M.

immatriculée au RCS de NIORT sous le N° 542 073 580 (entreprise régit par le code des assurances) CHAURAY [Localité 3] Représentée par Me DE MAURA substituant Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI

POPULAIRE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 32] [Localité 26] Représentée par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI

ès qualités au siège social [Adresse 9] [Localité 16] Représentées par Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Willy LEMOINE de la SCP CALAUDI