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AND · OR · NOT · "…"Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01625_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis juin 2017 et qu'ayant signé le 16 mars 2022 un pacte civil de solidarité avec sa compagne, de nationalité française, avec laquelle il habite
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