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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00752_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

en France ".

Source officielle
CAA

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01625_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis juin 2017 et qu'ayant signé le 16 mars 2022 un pacte civil de solidarité avec sa compagne, de nationalité française, avec laquelle il habite

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02445_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 25 août 1985, est entrée régulièrement en France le 4 octobre 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01433_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 du préfet de police en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05730_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01954_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Toutefois, alors que l'intéressé s'est maintenu de façon irrégulière sur le territoire français après l'expiration de son visa, il ne démontre pas, par les quelques attestations et documents d'ordre médical

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03105_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

être éloignée à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01187_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

A se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis l'expiration du visa sous couvert duquel il a déclaré être entré en France en 2019 et n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00913_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

A, ressortissant algérien né le 13 août 1981, est entré en France le 11 octobre 2017.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02222_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Mme A B, ressortissante camerounaise, est entrée sur le territoire français le 13 mars 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00879_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

français d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04322_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

dans le délai de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04977_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Si les requérants soutiennent qu'ils avaient pour projet de regagner l'Algérie le 4 janvier 2022 avant l'expiration de leur visa mais qu'ils ont été contraints de rester en France dès lors que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00696_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

C, qui se bornent à lui conseiller de se faire soigner en France, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis émis le 1er mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00378_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

dans le délai de quatre-vingt-dix jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02820_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et l'a interdit de retour sur le territoire français pour un an.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04570_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Si l'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01248_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01116_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de ce visa et il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00864_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

Source officielle